Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... mari & femme . 3 ° Les donations faites entre mari & femme , autrement que par contrat de mariage . 4 ° Les donations faites par le pere de famille aux enfans étant en fa puif- fance . Avant l'ordonnance de 1731 , ces trois dernieres ...
... mari & femme . 3 ° Les donations faites entre mari & femme , autrement que par contrat de mariage . 4 ° Les donations faites par le pere de famille aux enfans étant en fa puif- fance . Avant l'ordonnance de 1731 , ces trois dernieres ...
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... mari une obli- gation de trois cent foixante livres , par Hugues Rellier & Marie Sudreau , fa fem- me , mere de la ... mari à fa femme , fans avoir été révoquées par le mari de fon vivant , devoient valoir comme donation à caufe de mort ...
... mari une obli- gation de trois cent foixante livres , par Hugues Rellier & Marie Sudreau , fa fem- me , mere de la ... mari à fa femme , fans avoir été révoquées par le mari de fon vivant , devoient valoir comme donation à caufe de mort ...
الصفحة 30
... mari , & époufe Nor- mand donataire de ce dernier . Il y eut enquête refpective ; l'affaire fut appointée , & par fentence rendue au bail- liage de Mantes les feptembre 1778 , la donation fut déclarée bonne & valable . Appel de la part ...
... mari , & époufe Nor- mand donataire de ce dernier . Il y eut enquête refpective ; l'affaire fut appointée , & par fentence rendue au bail- liage de Mantes les feptembre 1778 , la donation fut déclarée bonne & valable . Appel de la part ...
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... mari & femme , no 130 , que le don mutuel eft donation par rapport a celui en faveur duquel fe fait la donation . 5. La donation mutuelle peut être dona- tion entre - vifs ou à caufe de mort , fuivant que les chofes qui en font l'objet ...
... mari & femme , no 130 , que le don mutuel eft donation par rapport a celui en faveur duquel fe fait la donation . 5. La donation mutuelle peut être dona- tion entre - vifs ou à caufe de mort , fuivant que les chofes qui en font l'objet ...
الصفحة 80
... mari & femme , ou par d'autres perfonnes . Voulons qu'à l'avenir ils foient regardés comme nuls & de nul effet dans tous les pays . de notre domination , fans pré- judice néanmoins de l'exécution des actes de partage entre enfans ...
... mari & femme , ou par d'autres perfonnes . Voulons qu'à l'avenir ils foient regardés comme nuls & de nul effet dans tous les pays . de notre domination , fans pré- judice néanmoins de l'exécution des actes de partage entre enfans ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve