Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... Lorsque la libéralité s'exerce envers un homme qui la reçoit , à l'inftant , la convention & la libéralité ont lieu en même temps ; elle eft faite & exécutée au moment qu'elle eft convenue . Lorfque la libéralité ne s'exécute pás au mê ...
... Lorsque la libéralité s'exerce envers un homme qui la reçoit , à l'inftant , la convention & la libéralité ont lieu en même temps ; elle eft faite & exécutée au moment qu'elle eft convenue . Lorfque la libéralité ne s'exécute pás au mê ...
الصفحة 37
... Lorsque la donation entre - vifs excede la portion des propres , dont la coutume per- met de difpofer de cette maniere , alors elle eft reductible jufqu'à concurrence de la mê- me portion . Pour juger fi la donation entre vifs exce- de ...
... Lorsque la donation entre - vifs excede la portion des propres , dont la coutume per- met de difpofer de cette maniere , alors elle eft reductible jufqu'à concurrence de la mê- me portion . Pour juger fi la donation entre vifs exce- de ...
الصفحة 95
... lorsque ceux qui la conftituent font débiteurs de la fille . § VIII . La dot peut - elle être conftituée avec des biens grévés de fubstitution ? § IX . La dot promife par le mari à un étranger eft - elle dette de communauté lorfqu'il ...
... lorsque ceux qui la conftituent font débiteurs de la fille . § VIII . La dot peut - elle être conftituée avec des biens grévés de fubstitution ? § IX . La dot promife par le mari à un étranger eft - elle dette de communauté lorfqu'il ...
الصفحة 101
... lorsque le mariage s'eft fait fans contrat préalable , ou lorfque le contrat ne parle pas de la dot , ou enfin lerfqu'il n'en parle pas clairement , en quoi confiftera la dot dans ces différens cas ? Il faut diftinguer les pays de droit ...
... lorsque le mariage s'eft fait fans contrat préalable , ou lorfque le contrat ne parle pas de la dot , ou enfin lerfqu'il n'en parle pas clairement , en quoi confiftera la dot dans ces différens cas ? Il faut diftinguer les pays de droit ...
الصفحة 110
... lorsque la fubftitu- tion eft faite dans la famille du teftateur ; lorfqu'il paroît que fon deffein a été de fubftituer au profit de fes defcendans ; & qu'il en eft autrement lorfque la fub- ftitution eft faite au profit d'un étranger ...
... lorsque la fubftitu- tion eft faite dans la famille du teftateur ; lorfqu'il paroît que fon deffein a été de fubftituer au profit de fes defcendans ; & qu'il en eft autrement lorfque la fub- ftitution eft faite au profit d'un étranger ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve