Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... lieu quand même la donation à caufe de mort feroit qualifiée par l'acte donation entre - vifs ; quand même elle feroit accompagnée des claufes de rétention d'ufufruit , conftituit & précaire , ou autres qui ne conviennent qu'à une ...
... lieu quand même la donation à caufe de mort feroit qualifiée par l'acte donation entre - vifs ; quand même elle feroit accompagnée des claufes de rétention d'ufufruit , conftituit & précaire , ou autres qui ne conviennent qu'à une ...
الصفحة 103
... lieu de croire , que des parens feront plus à portée d'apprécier toutes les cir- conftances qui doivent influer fur la fixa- tion de la dot . Voyez , à ce fujet , l'arrêt du parlement de Bordeaux , du 6 avril 1604 , cité d'après ...
... lieu de croire , que des parens feront plus à portée d'apprécier toutes les cir- conftances qui doivent influer fur la fixa- tion de la dot . Voyez , à ce fujet , l'arrêt du parlement de Bordeaux , du 6 avril 1604 , cité d'après ...
الصفحة 109
... lieu de croire que la mere , le frere & le tuteur , n'étant pas obligés de doter , ont voulu fe libérer , plutôt que de contracter une nouvelle obligation . 7. La Combe , au mot Dot , part . 2 , fect . 2 , n ° 2 ,. & les auteurs par lui ...
... lieu de croire que la mere , le frere & le tuteur , n'étant pas obligés de doter , ont voulu fe libérer , plutôt que de contracter une nouvelle obligation . 7. La Combe , au mot Dot , part . 2 , fect . 2 , n ° 2 ,. & les auteurs par lui ...
الصفحة 115
... lieu que pour le fecond cas , quand , pendant le mariage , le mari reconnoît fous fignature privée , avoir reçu la dot , parce qu'alors aucune circonftance ne peut rendre au moins vraisemblable le paie- ment fait à l'époque de la ...
... lieu que pour le fecond cas , quand , pendant le mariage , le mari reconnoît fous fignature privée , avoir reçu la dot , parce qu'alors aucune circonftance ne peut rendre au moins vraisemblable le paie- ment fait à l'époque de la ...
الصفحة 118
... lieu à la queftion de favoir fi , quand le mari a acquis un fonds avec les deniers dotaux , conformément à ce qui lui étoit pref- crit par le contrat de mariage , ce fonds devient lui - même dotal ? En décidant pour l'affirmative , on ...
... lieu à la queftion de favoir fi , quand le mari a acquis un fonds avec les deniers dotaux , conformément à ce qui lui étoit pref- crit par le contrat de mariage , ce fonds devient lui - même dotal ? En décidant pour l'affirmative , on ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve