Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... lefdits hardes , linges & autres ainsi que effets fervans à l'ufage particulier de la per fonne fans exception , comme dit eft au jour de fon décès , & tels qu'ils fe trouve- ront lors lui appartenir » . Mais l'arrêt a jugé , au ...
... lefdits hardes , linges & autres ainsi que effets fervans à l'ufage particulier de la per fonne fans exception , comme dit eft au jour de fon décès , & tels qu'ils fe trouve- ront lors lui appartenir » . Mais l'arrêt a jugé , au ...
الصفحة 75
... lefdits fieur & demoiselle futurs époux , de quarante mille livres à prendre auffitot le décès de ladite demoiselle le Clerc , foit en argent , foit en fonds , au choix defdits fieur & demoifefl la donation a été réduite à la valeur des ...
... lefdits fieur & demoiselle futurs époux , de quarante mille livres à prendre auffitot le décès de ladite demoiselle le Clerc , foit en argent , foit en fonds , au choix defdits fieur & demoifefl la donation a été réduite à la valeur des ...
الصفحة 82
... lefdits biens , voulons que , s'il meurt fans en avoir dif- pofé , ledit effet ou ladite fomme , appar- tiennent au donataire ou à fes héritiers , & foient cenfés compris dans ladite donation " . La réferve de difpofer d'une partie de l ...
... lefdits biens , voulons que , s'il meurt fans en avoir dif- pofé , ledit effet ou ladite fomme , appar- tiennent au donataire ou à fes héritiers , & foient cenfés compris dans ladite donation " . La réferve de difpofer d'une partie de l ...
الصفحة 89
... lefdits époux ont dit avoir l'un pour l'autre , ils fe font fait donation mutuelle , égale & réciproque , au furvivant d'eux , ce accep- tant refpectivement par ledit furvivant . de tous les biens meubles , immeubles , acquêts & propres ...
... lefdits époux ont dit avoir l'un pour l'autre , ils fe font fait donation mutuelle , égale & réciproque , au furvivant d'eux , ce accep- tant refpectivement par ledit furvivant . de tous les biens meubles , immeubles , acquêts & propres ...
الصفحة 148
... lefdits fonds proviennent de la conftitution dotale de ladite future époufe , pour lui conferver le privilége de la reprife , lorfqu'il y aura lieu " . Il y a plus les affociés avoient figné le contrat de mariage , & les livres de ...
... lefdits fonds proviennent de la conftitution dotale de ladite future époufe , pour lui conferver le privilége de la reprife , lorfqu'il y aura lieu " . Il y a plus les affociés avoient figné le contrat de mariage , & les livres de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve