Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant ... ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans ...
... l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant ... ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans ...
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... l'exécution après la mort , pourvu qu'il ne l'ait pas révoqué de fon vivant ... Ordonnance de 1731 , art . 3 . Cet article auroit pu laiffer quelque doute ... l'article 4 , « Toute donation entre - vifs , qui ne feroit valable en cette ...
... l'exécution après la mort , pourvu qu'il ne l'ait pas révoqué de fon vivant ... Ordonnance de 1731 , art . 3 . Cet article auroit pu laiffer quelque doute ... l'article 4 , « Toute donation entre - vifs , qui ne feroit valable en cette ...
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... l'ordonnance , fans l'exception fubféquente qui eft écrite dans l'article 46 ; lequel ex- cepte fpécialement des difpofitions de l'or- donnance , les donations faites entre mai & femme , autrement que par le contest de mariage ...
... l'ordonnance , fans l'exception fubféquente qui eft écrite dans l'article 46 ; lequel ex- cepte fpécialement des difpofitions de l'or- donnance , les donations faites entre mai & femme , autrement que par le contest de mariage ...
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... L'ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de teftament ou de codicile , à peine de nullité ,. hors le contrat de mariage , & les cas marqués par l'article 46 ? 1. Cette ...
... L'ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de teftament ou de codicile , à peine de nullité ,. hors le contrat de mariage , & les cas marqués par l'article 46 ? 1. Cette ...
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... l'autre efpece d'acte font ob- fervées . le principe général reprend toute ... ordonnance des donations ; que la donation à caufe de mort peut dans ces ... l'ufage qui s'y obferve . Il en exifte une raifon qui prend fa fource dans le ...
... l'autre efpece d'acte font ob- fervées . le principe général reprend toute ... ordonnance des donations ; que la donation à caufe de mort peut dans ces ... l'ufage qui s'y obferve . Il en exifte une raifon qui prend fa fource dans le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve