Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... l'acte dans lequel on rédige la convention . L'acte ne peut pas exifter , fans qu'il y ait une convention & une ... autre de ces trois droits . Néanmoins il eft reftreint à fignifier la conceffion gratuite de la proprié- té & de l ...
... l'acte dans lequel on rédige la convention . L'acte ne peut pas exifter , fans qu'il y ait une convention & une ... autre de ces trois droits . Néanmoins il eft reftreint à fignifier la conceffion gratuite de la proprié- té & de l ...
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Jean Baptiste Denisart. réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 ° La donation onéreufe eft celle qui eft faite fous des charges perfonnelles , impo- fées par le donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers ...
Jean Baptiste Denisart. réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 ° La donation onéreufe eft celle qui eft faite fous des charges perfonnelles , impo- fées par le donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers ...
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Jean Baptiste Denisart. • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire une libéralité . - Par ces raifons , l'acte paffé feulement entre le donateur & un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut ...
Jean Baptiste Denisart. • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire une libéralité . - Par ces raifons , l'acte paffé feulement entre le donateur & un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut ...
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... l'univer- falité même de la donation , dans laquelle l'effet dont le ... autre . Dans les autres contrats , il réquiert , peine de nullité , deux ... l'objet direct & immédiat de fa difpofition , mais comme devant faire un jour partie de ...
... l'univer- falité même de la donation , dans laquelle l'effet dont le ... autre . Dans les autres contrats , il réquiert , peine de nullité , deux ... l'objet direct & immédiat de fa difpofition , mais comme devant faire un jour partie de ...
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... un autre pour lui . Cette conféquence des principes a été admife par les meilleurs interpretes du droit romain . Quand nous difons que le donataire doit être préfent à l'acte pour recevoir la libéralité qu'on lui fait , nous n'entendons ...
... un autre pour lui . Cette conféquence des principes a été admife par les meilleurs interpretes du droit romain . Quand nous difons que le donataire doit être préfent à l'acte pour recevoir la libéralité qu'on lui fait , nous n'entendons ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve