Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... article 18 de l'ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans toute autre donation entré vifs . Telle eft la donation faite en contrat de mariage avec claufe que le ...
... article 18 de l'ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans toute autre donation entré vifs . Telle eft la donation faite en contrat de mariage avec claufe que le ...
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... article auroit pu laiffer quelque doute fur la queftion de favoir , fi les donations qui font donations entre - vifs par leur na- ture , mais qui étoient rangées par les anciennes loix dans la claffe des dona- tions à caufe de mort ...
... article auroit pu laiffer quelque doute fur la queftion de favoir , fi les donations qui font donations entre - vifs par leur na- ture , mais qui étoient rangées par les anciennes loix dans la claffe des dona- tions à caufe de mort ...
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... articles 3 & 4 de l'ordonnance , fans l'exception fubféquente qui eft écrite dans l'article 46 ; lequel ex- cepte fpécialement des difpofitions de l'or- donnance , les donations faites entre mai & femme , autrement que par le contest de ...
... articles 3 & 4 de l'ordonnance , fans l'exception fubféquente qui eft écrite dans l'article 46 ; lequel ex- cepte fpécialement des difpofitions de l'or- donnance , les donations faites entre mai & femme , autrement que par le contest de ...
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... article 46 ? 1. Cette queftion n'eft pas aifée à dé- -cider ; les avis font partagés . Les uns foutiennent que la convention de donation à caufe de mort , n'eft pas entiérement abrogée par l'ordonnance , qu'elle eft feu- lement ...
... article 46 ? 1. Cette queftion n'eft pas aifée à dé- -cider ; les avis font partagés . Les uns foutiennent que la convention de donation à caufe de mort , n'eft pas entiérement abrogée par l'ordonnance , qu'elle eft feu- lement ...
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... article 3 , qui n'a rien innové , ni même décidé à cet égard , & la derniere eft la feule que le roi ait en vue dans cet article » . « Sa majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe ...
... article 3 , qui n'a rien innové , ni même décidé à cet égard , & la derniere eft la feule que le roi ait en vue dans cet article » . « Sa majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve