Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... jour , passé devant les mêmes notaires , & à la fuite du premier , entre les dames hofpitalieres & le fieur de fainte Croix , ce dernier s'obligea de leur payer dans trois mois la fomme de huit mille livres aux conditions portées dans ...
... jour , passé devant les mêmes notaires , & à la fuite du premier , entre les dames hofpitalieres & le fieur de fainte Croix , ce dernier s'obligea de leur payer dans trois mois la fomme de huit mille livres aux conditions portées dans ...
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... jour la fucceffion du démettant . Elle eft li- béralité , parce qu'on ne doit rien de fon vivant à fes héritiers . Le démettant délivre des biens par anticipation d'un droit qui n'exifte pas encore , & qui ne s'ouvrira peut - être ...
... jour la fucceffion du démettant . Elle eft li- béralité , parce qu'on ne doit rien de fon vivant à fes héritiers . Le démettant délivre des biens par anticipation d'un droit qui n'exifte pas encore , & qui ne s'ouvrira peut - être ...
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... jour de fon décès ; pour , dans ledit cas & fi ledit fieur futur époux furvit , ladite dame Ca- cadier mere , en jouir & difpofer par lui en pleine & libre propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite ...
... jour de fon décès ; pour , dans ledit cas & fi ledit fieur futur époux furvit , ladite dame Ca- cadier mere , en jouir & difpofer par lui en pleine & libre propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite ...
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... jours après , fes héritiers maternels demanderant la nul- lité de la donation : elle fut prononcée par arrêt renda le 18 ... jour il fait , en faveur de Mi- chel - Normand , une donation de différens héritages : « en propriété , fous la ...
... jours après , fes héritiers maternels demanderant la nul- lité de la donation : elle fut prononcée par arrêt renda le 18 ... jour il fait , en faveur de Mi- chel - Normand , une donation de différens héritages : « en propriété , fous la ...
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... jour de fon décès » : Paris , art . 274. Ainfi deux cho- fes font requifes , pour la validité des dona- tions entre - vifs . Il faut 1 ° que la chofe don- née foit livrée par le donateur , de fon vi- vant . C'eft ce qu'on appelle la ...
... jour de fon décès » : Paris , art . 274. Ainfi deux cho- fes font requifes , pour la validité des dona- tions entre - vifs . Il faut 1 ° que la chofe don- née foit livrée par le donateur , de fon vi- vant . C'eft ce qu'on appelle la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve