Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... héritiers du donateur » : Normandie , art . 442 » . 3 ° Les dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , & dont le donateur n'etoit point tenu perfonnellement , fuivent les héritages en quelques mains qu'ils paf- fent : elles ...
... héritiers du donateur » : Normandie , art . 442 » . 3 ° Les dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , & dont le donateur n'etoit point tenu perfonnellement , fuivent les héritages en quelques mains qu'ils paf- fent : elles ...
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... héritages : « en propriété , fous la réferve de l'ufufruit , fa vie durant , à la charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci ...
... héritages : « en propriété , fous la réferve de l'ufufruit , fa vie durant , à la charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci ...
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... héritages & biens immeubles qu'il poffede lors de fon décès ; & s'il a en- fans , il ne peut lui en donner qu'à l'avenant du tiers de fes immeubles » . Cet article s'exprimant en termes gé- néraux , paroît devoir s'appliquer tant aux ...
... héritages & biens immeubles qu'il poffede lors de fon décès ; & s'il a en- fans , il ne peut lui en donner qu'à l'avenant du tiers de fes immeubles » . Cet article s'exprimant en termes gé- néraux , paroît devoir s'appliquer tant aux ...
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... héritiers préfomptifs du do- nateur autres que lui , s'il eft lui - même du nombre . Ceux - ci peuvent , dans l'année de ... héritages & d'un mobilier , le tout dans le territoire de la coutume d'Anjou . Agé de 76 ans , il fait donation ...
... héritiers préfomptifs du do- nateur autres que lui , s'il eft lui - même du nombre . Ceux - ci peuvent , dans l'année de ... héritages & d'un mobilier , le tout dans le territoire de la coutume d'Anjou . Agé de 76 ans , il fait donation ...
الصفحة 104
... héritages de la dot feront vendus , pour en faire fervir le prix d'une autre maniere . Mais on ne peut point , par exemple , mettre pour condition à la conftitution de dot , que le mari ne fera pas garant des pertes que la dot pourra ...
... héritages de la dot feront vendus , pour en faire fervir le prix d'une autre maniere . Mais on ne peut point , par exemple , mettre pour condition à la conftitution de dot , que le mari ne fera pas garant des pertes que la dot pourra ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve