Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 5
... fonds perdu ; ou , fr l'on veut , c'eft un contrat innommé , qui approche & de la dotation & du forfait ; c'eft un convention permife . Cet acte a tou tes les parties effentielles du contrat . On y trouve un concours de plufieurs ...
... fonds perdu ; ou , fr l'on veut , c'eft un contrat innommé , qui approche & de la dotation & du forfait ; c'eft un convention permife . Cet acte a tou tes les parties effentielles du contrat . On y trouve un concours de plufieurs ...
ÇáÕÝÍÉ 19
... fond des difpofitions de l'acte ; 3 ° la forme ou la folemnité extérieure dont il doit être re- vêtu . De ces trois ... fonds de la dona- tion » . Le même magiftrat en écrivit prefque dans les mêmes termes aux premiers pré- fidens des ...
... fond des difpofitions de l'acte ; 3 ° la forme ou la folemnité extérieure dont il doit être re- vêtu . De ces trois ... fonds de la dona- tion » . Le même magiftrat en écrivit prefque dans les mêmes termes aux premiers pré- fidens des ...
ÇáÕÝÍÉ 42
... fond , la donation , dit ce magif- trat , nous paroît limitée aux feuls effets de la fucceffion de l'aïeul . Si ces termes , à prendre dans la fucceffon , puevent laiffer quelque doute , il eft levé par la claufe qui les fuit , que le ...
... fond , la donation , dit ce magif- trat , nous paroît limitée aux feuls effets de la fucceffion de l'aïeul . Si ces termes , à prendre dans la fucceffon , puevent laiffer quelque doute , il eft levé par la claufe qui les fuit , que le ...
ÇáÕÝÍÉ 68
... fonds de terre , maisons droits réels , rentes foncieres , rentes conf- tituées fur particuliers , ne l'impofe pas . pour les donations de fommes de deniers . Ainfi le défaut de lettres - patentes ne pou- voit pas être objecté aux ...
... fonds de terre , maisons droits réels , rentes foncieres , rentes conf- tituées fur particuliers , ne l'impofe pas . pour les donations de fommes de deniers . Ainfi le défaut de lettres - patentes ne pou- voit pas être objecté aux ...
ÇáÕÝÍÉ 71
... fonds & immeu- bles , que ledit fieur Mareuil laiffera à fon décès , dont l'eftimation fera lors faite , defquels immeubles elle aura la jouiffance , après le décès dudit fieur Mareuil » . A la mort du fieur Mareuil , fes héri- tiers ...
... fonds & immeu- bles , que ledit fieur Mareuil laiffera à fon décès , dont l'eftimation fera lors faite , defquels immeubles elle aura la jouiffance , après le décès dudit fieur Mareuil » . A la mort du fieur Mareuil , fes héri- tiers ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve