Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... fils qui lui furvécut quatre ans & demi . Cet enfant étant mort en minorité , le fieur de Nerac , fon pere , prétendit qu'au moyen de . ce décès la donation en propriété reprenoit fa force . Les parens de la dame de Nerac répon- dirent ...
... fils qui lui furvécut quatre ans & demi . Cet enfant étant mort en minorité , le fieur de Nerac , fon pere , prétendit qu'au moyen de . ce décès la donation en propriété reprenoit fa force . Les parens de la dame de Nerac répon- dirent ...
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... fils un grade plus élevé ; & par conféquent , que la donation étoit con- ditionnelle . Le cas n'étant pas arrivé , la donation ne pouvoit avoir aucun effet , & il étoit jufte de décharger le marquis de Bretonvilliers de la demande des ...
... fils un grade plus élevé ; & par conféquent , que la donation étoit con- ditionnelle . Le cas n'étant pas arrivé , la donation ne pouvoit avoir aucun effet , & il étoit jufte de décharger le marquis de Bretonvilliers de la demande des ...
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... fils de famille ne pouvant rien acqué- rir rir que pour le compte du pere de fa- mille , ce feroit envain que celui - ci lui feroit une donation entre - vifs ; mais pour ne pas fruftrer entiérement le fils de 4 , par Quoiqu'il paroiffe ...
... fils de famille ne pouvant rien acqué- rir rir que pour le compte du pere de fa- mille , ce feroit envain que celui - ci lui feroit une donation entre - vifs ; mais pour ne pas fruftrer entiérement le fils de 4 , par Quoiqu'il paroiffe ...
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... fils de famille ne peut faire ni teftament ni codicile , même avec la permiffion de fon pere ; mais avec la permiffion de fon pere , il peut faire des donations à caufe de mort . Plufieurs par- lemens des pays de droit écrit ont prévu ...
... fils de famille ne peut faire ni teftament ni codicile , même avec la permiffion de fon pere ; mais avec la permiffion de fon pere , il peut faire des donations à caufe de mort . Plufieurs par- lemens des pays de droit écrit ont prévu ...
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... fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort , avec la permiffion de leur pere ; elle a voulu feu- lement les affujétir à fuivre la forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à ...
... fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort , avec la permiffion de leur pere ; elle a voulu feu- lement les affujétir à fuivre la forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve