Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels font les cas où les donations oné- reufes & rémunératoires donnent lieu aux profits feigneuriaux , comme ...
... est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels font les cas où les donations oné- reufes & rémunératoires donnent lieu aux profits feigneuriaux , comme ...
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... est donation à caufe de mort . 2. De ce caractere conftitutif des dona- tions entre - vifs & à caufe de mort , il en réfulte entr'elles une différence effentielle . Le donateur entre - vifs donnant de fon vi- vant , préfere fon ...
... est donation à caufe de mort . 2. De ce caractere conftitutif des dona- tions entre - vifs & à caufe de mort , il en réfulte entr'elles une différence effentielle . Le donateur entre - vifs donnant de fon vi- vant , préfere fon ...
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... est l'un des points jugés par l'arrêt rendu en la quatrieme chambre des enquêtes au rapport de M. Bertaut , le 12 mars 1686 , & rapporté au Journal du pa- lais . Le fieur de Chaumont donataire uni- verfel de tous les biens de fon épouse ...
... est l'un des points jugés par l'arrêt rendu en la quatrieme chambre des enquêtes au rapport de M. Bertaut , le 12 mars 1686 , & rapporté au Journal du pa- lais . Le fieur de Chaumont donataire uni- verfel de tous les biens de fon épouse ...
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... est ce qu'on appelle l'irrevocabilité ; elle fera l'ob- jet du IX . Ricard , dans fon traité Des donations , part . 1 , chap . 4 , Sect . 2 , appelle tradition de fait la livraison de la chofe donnée , foit réelle , foit feinte ...
... est ce qu'on appelle l'irrevocabilité ; elle fera l'ob- jet du IX . Ricard , dans fon traité Des donations , part . 1 , chap . 4 , Sect . 2 , appelle tradition de fait la livraison de la chofe donnée , foit réelle , foit feinte ...
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... est une dérogation au droit na turel , on ne doit pas l'étendre au - delà des cas marqués par la coutume . « C'eft donner & retenir , porte la coutume , quand le do- nateur demeure en poffeffion jufqu'au jour VII . de fon décès » . Ce n ...
... est une dérogation au droit na turel , on ne doit pas l'étendre au - delà des cas marqués par la coutume . « C'eft donner & retenir , porte la coutume , quand le do- nateur demeure en poffeffion jufqu'au jour VII . de fon décès » . Ce n ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve