Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire.
... la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire.
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... donataire . 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la con vention par ... donataire , fans l'interpofition d'une tierce perfonne . Les donations indirectes font celles qui ont lieu par l ...
... donataire . 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la con vention par ... donataire , fans l'interpofition d'une tierce perfonne . Les donations indirectes font celles qui ont lieu par l ...
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... donataire , fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon ...
... donataire , fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon ...
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... donataire après avoir cap tivé l'efprit du donateur , vient à bout fans dol , fans violence , de le déterminer à la do nation ; voyez Captation , tom . 4 , pag . 186 . On peut acquérir de l'empire fur l'efprit d'un tiers , foit par des ...
... donataire après avoir cap tivé l'efprit du donateur , vient à bout fans dol , fans violence , de le déterminer à la do nation ; voyez Captation , tom . 4 , pag . 186 . On peut acquérir de l'empire fur l'efprit d'un tiers , foit par des ...
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... donataire acquiert la faculté d'en difpo- fer , même du vivant du donateur ; 3 ° que fi le donataire décede avant lui , la chofe donnée paffe aux héritiers du même dona- n'ont entre elles de commún , que d'être fera à. : & tranfporte ...
... donataire acquiert la faculté d'en difpo- fer , même du vivant du donateur ; 3 ° que fi le donataire décede avant lui , la chofe donnée paffe aux héritiers du même dona- n'ont entre elles de commún , que d'être fera à. : & tranfporte ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve