Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... doivent vous laiffer aucun doute fur le véritable efprit de cet article qui , encore une fois , n'ayant pour objet que la folemnité extérieure , ne fait aucun changement , ni fur la capacité du donateur , ni fur le fonds de la dona ...
... doivent vous laiffer aucun doute fur le véritable efprit de cet article qui , encore une fois , n'ayant pour objet que la folemnité extérieure , ne fait aucun changement , ni fur la capacité du donateur , ni fur le fonds de la dona ...
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... doivent pas manquer de s'y confor- mer . Mais s'il n'exifte aucun ufage conf- tant de les déclarer nulles , alors il faut affimiler ces coutumes , à cet égard , aux pays de droit écrit ; & pareilles dona- tions y feront valables comme ...
... doivent pas manquer de s'y confor- mer . Mais s'il n'exifte aucun ufage conf- tant de les déclarer nulles , alors il faut affimiler ces coutumes , à cet égard , aux pays de droit écrit ; & pareilles dona- tions y feront valables comme ...
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... doivent - elles être réputées donations à caufe de mort ? Il faut avoir égard à la nature du dan- ger qu'on court , & au degré d'efpérance qu'on a d'en revenir . Si l'efpérance d'échapper au danger , fans être affurée , eft ...
... doivent - elles être réputées donations à caufe de mort ? Il faut avoir égard à la nature du dan- ger qu'on court , & au degré d'efpérance qu'on a d'en revenir . Si l'efpérance d'échapper au danger , fans être affurée , eft ...
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... doivent donc être regardées comme teftamentaires ; & alors elles font nulles , d'après l'ordon- nance de 1731 , faute d'avoir été rédigées en forme de teftament . Cujas , ad nov . 5 & 22 , Dumoulin , ad au- thent . ingreffi , C. de ...
... doivent donc être regardées comme teftamentaires ; & alors elles font nulles , d'après l'ordon- nance de 1731 , faute d'avoir été rédigées en forme de teftament . Cujas , ad nov . 5 & 22 , Dumoulin , ad au- thent . ingreffi , C. de ...
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... doivent faire ordonner contre lui l'indemnité , l'avantage confiftant dans l'aliénation . 20 Si le donateur acquiert des immeu- bles par contrat volontaire , il s'avantage lui - même ; & fes héritiers , au préjudice de fon conjoint ...
... doivent faire ordonner contre lui l'indemnité , l'avantage confiftant dans l'aliénation . 20 Si le donateur acquiert des immeu- bles par contrat volontaire , il s'avantage lui - même ; & fes héritiers , au préjudice de fon conjoint ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve