Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... créanciers de fon donateur , peut être inquiété par l'action hypothécaire comme tout détempteur d'un héritage hy- pothéqué . Lorfque fur la demande en dé- claration d'hypothéque formée par un créan- . cier , qu'il ne s'eft pas ...
... créanciers de fon donateur , peut être inquiété par l'action hypothécaire comme tout détempteur d'un héritage hy- pothéqué . Lorfque fur la demande en dé- claration d'hypothéque formée par un créan- . cier , qu'il ne s'eft pas ...
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... créanciers antérieurs pour faire annuller la donation de chofes mobiliaires . Quant aux donations d'immeubles , les créanciers antérieurs peuvent être diftri- bués en trois claffes créanciers non hy- pothécaires , créanciers dont l ...
... créanciers antérieurs pour faire annuller la donation de chofes mobiliaires . Quant aux donations d'immeubles , les créanciers antérieurs peuvent être diftri- bués en trois claffes créanciers non hy- pothécaires , créanciers dont l ...
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... créanciers , qui ne peuvent avoir plus de droit qu'il n'en a . 3o Ceux qui prennent , à la mort du dona❤ teur , la place de la ligne défaillante ' , ne peuvent pas faire réduire les donations en- tre - vifs des propres de la même ligne ...
... créanciers , qui ne peuvent avoir plus de droit qu'il n'en a . 3o Ceux qui prennent , à la mort du dona❤ teur , la place de la ligne défaillante ' , ne peuvent pas faire réduire les donations en- tre - vifs des propres de la même ligne ...
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... créanciers ou ayans caufe de celui - ci peuvent deman- der la nullité de la donation . 4. Le donateur peut - il oppofer lui - même le défaut de tradition ? La coutume qui pofe le principe donner & retenir ne vaut , a eu foin de l ...
... créanciers ou ayans caufe de celui - ci peuvent deman- der la nullité de la donation . 4. Le donateur peut - il oppofer lui - même le défaut de tradition ? La coutume qui pofe le principe donner & retenir ne vaut , a eu foin de l ...
الصفحة 42
... créanciers , à faire rétracter ce qui avoit été jugé avec eux en qualité d'héritiers , parce que toutes les fois qu'il n'y a pas eu de collufion , les créanciers ne peuvent pas faire rétracter les jugemens rendus avec l'héritier ; 2 ...
... créanciers , à faire rétracter ce qui avoit été jugé avec eux en qualité d'héritiers , parce que toutes les fois qu'il n'y a pas eu de collufion , les créanciers ne peuvent pas faire rétracter les jugemens rendus avec l'héritier ; 2 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve