Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... contraire , où les dettes mo- biliaires fe partagent entre les différens fuc- ceffeurs univerfels à proportion de l'émolu- ment , le donataire univerfel des meubles préfens contribuera à toutes les dettes mo- biliaires & immobiliaires ...
... contraire , où les dettes mo- biliaires fe partagent entre les différens fuc- ceffeurs univerfels à proportion de l'émolu- ment , le donataire univerfel des meubles préfens contribuera à toutes les dettes mo- biliaires & immobiliaires ...
الصفحة 17
... contraire , que ce genre de difpofition gratuite , diftin & te de la donation teftamen- taire , eft abfolument abrogée . L'ordonnance de 1731 , difent les pre- miers , veut , art . 3 , que les donations à caufe de mort , ne puiffent ...
... contraire , que ce genre de difpofition gratuite , diftin & te de la donation teftamen- taire , eft abfolument abrogée . L'ordonnance de 1731 , difent les pre- miers , veut , art . 3 , que les donations à caufe de mort , ne puiffent ...
الصفحة 18
... contraire à la nature du teftament ne peut être valablement faite dans un acte rédigé en forme de teftament ou de codicile . Ce n'eft pas par induction d'une loi , argu- ment très - doureux , mais par une décifion précife , qu'il ...
... contraire à la nature du teftament ne peut être valablement faite dans un acte rédigé en forme de teftament ou de codicile . Ce n'eft pas par induction d'une loi , argu- ment très - doureux , mais par une décifion précife , qu'il ...
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... contraire , avec Ricard , ibid . n ° 37 & fuiv ,, que ces Tome VII . donations conçues entre - vifs étoient radi- calement nulles . « On a confidéré , dit M. Dagueffeau , en expofant les raifons de ce fentiment , tom . 9 , let . 284 ...
... contraire , avec Ricard , ibid . n ° 37 & fuiv ,, que ces Tome VII . donations conçues entre - vifs étoient radi- calement nulles . « On a confidéré , dit M. Dagueffeau , en expofant les raifons de ce fentiment , tom . 9 , let . 284 ...
الصفحة 26
... contraire à la loi , & l'acte qualifié donation entre - vifs , doit valoir comme donation entre - vifs . Cette décifion eft folidement établie dans la réponse du parlement de Toulouse à la quatriéme des queftions envoyées par M. le ...
... contraire à la loi , & l'acte qualifié donation entre - vifs , doit valoir comme donation entre - vifs . Cette décifion eft folidement établie dans la réponse du parlement de Toulouse à la quatriéme des queftions envoyées par M. le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve