Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 9
الصفحة 364
... la tournelle , qui a fait défenfe au bailli de Neelle ( juge feigneu- rial ) d'informer contre des eccléfiaftiques . De Jouy cite un arrêt du conseil du 135 janvier 1657 , qui a jugé de même . 7. 364 ECCLÉSIASTIQUES , § II .
... la tournelle , qui a fait défenfe au bailli de Neelle ( juge feigneu- rial ) d'informer contre des eccléfiaftiques . De Jouy cite un arrêt du conseil du 135 janvier 1657 , qui a jugé de même . 7. 364 ECCLÉSIASTIQUES , § II .
الصفحة 399
... conseil des 27 feptembre 1740 , 12 octobre , 19 décembre 1750 , 10 août 1754 , & 3o juillet 1762. Ils ne le peuvent que quand ils font requis par les héritiers , par les créanciers fondés en titre , ou par l'éco- nome féqueftre . 5. L ...
... conseil des 27 feptembre 1740 , 12 octobre , 19 décembre 1750 , 10 août 1754 , & 3o juillet 1762. Ils ne le peuvent que quand ils font requis par les héritiers , par les créanciers fondés en titre , ou par l'éco- nome féqueftre . 5. L ...
الصفحة 432
... d'un arrêt du conseil du 7 août 1785 , lequel » leur fait défenses de s'affembler à cet effet & de tenir aucun bureau , pour y traiter de femblables négociations du jour de fa date , à peine de nullité 432 EFFETS ROYAUX .
... d'un arrêt du conseil du 7 août 1785 , lequel » leur fait défenses de s'affembler à cet effet & de tenir aucun bureau , pour y traiter de femblables négociations du jour de fa date , à peine de nullité 432 EFFETS ROYAUX .
الصفحة 508
... conseil , & en 100 livres d'amende envers le roi , fans néanmoins que ladite amende puiffe porter note d'in- famie , & aux dépens du procès » même Recueil , tom . 2 , pag . 85 , & fuiv . Les émigrations étant néanmoins de- venues ...
... conseil , & en 100 livres d'amende envers le roi , fans néanmoins que ladite amende puiffe porter note d'in- famie , & aux dépens du procès » même Recueil , tom . 2 , pag . 85 , & fuiv . Les émigrations étant néanmoins de- venues ...
الصفحة 607
... conseil royal des finances , le 6 juin 1752 , « qui ordonne que le duc de Chevreufe , en fa qualité de comte de Dunois , & comme feigneur haut- jufticier de la ville de Châteaudun , fera tena de pourvoir à la dépenfe de la nour- riture ...
... conseil royal des finances , le 6 juin 1752 , « qui ordonne que le duc de Chevreufe , en fa qualité de comte de Dunois , & comme feigneur haut- jufticier de la ville de Châteaudun , fera tena de pourvoir à la dépenfe de la nour- riture ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve