Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... chargé de donner à un fecond . L'objet que le premier donataire eft chargé de donner , peut être ou une chose qu'il reçoit lui - même du donateur , ou une chofe qu'il n'en reçoit pas . Voici un exemple de la derniere efpece je vous ...
... chargé de donner à un fecond . L'objet que le premier donataire eft chargé de donner , peut être ou une chose qu'il reçoit lui - même du donateur , ou une chofe qu'il n'en reçoit pas . Voici un exemple de la derniere efpece je vous ...
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... charge vaut à - peu- près la valeur de la chofe donnée ; & contrat mixte , fi la charge eft moindre que la valeur de la même chofe . Par ces raifons un arrêt du 2 mars 1738 , dont l'ef- pece eft rapportée au mot Conquét § II , n ° 27 ...
... charge vaut à - peu- près la valeur de la chofe donnée ; & contrat mixte , fi la charge eft moindre que la valeur de la même chofe . Par ces raifons un arrêt du 2 mars 1738 , dont l'ef- pece eft rapportée au mot Conquét § II , n ° 27 ...
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... chargé en mer vient à périr avant falc . , décide que ce qui eft donné par l'hé- ' fon retour , il rentrera dans l ... charge ni condition . Les donations conditionnelles font celles qui fe font fous une condition , de laquelle dépend ...
... chargé en mer vient à périr avant falc . , décide que ce qui eft donné par l'hé- ' fon retour , il rentrera dans l ... charge ni condition . Les donations conditionnelles font celles qui fe font fous une condition , de laquelle dépend ...
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... charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois & perfonnelles contre le donateur , & hypothécaires fur les biens donnés . 1 ° Le donataire particulier n'eft ...
... charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois & perfonnelles contre le donateur , & hypothécaires fur les biens donnés . 1 ° Le donataire particulier n'eft ...
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... charge de payer fes dettes préfentes & à venir : bona non intelliguntur nifi deduclo are alieno . Il n'entend pas faire deux donations , l'une de fes biens préfens , à la charge des dertes préfentes ; l'autre de fes biens à venir à la ...
... charge de payer fes dettes préfentes & à venir : bona non intelliguntur nifi deduclo are alieno . Il n'entend pas faire deux donations , l'une de fes biens préfens , à la charge des dertes préfentes ; l'autre de fes biens à venir à la ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve