Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 59
الصفحة 9
... demoiselle future épouse , sa fille , en confidération dudit mariage , la fom- me de quarante mille livres à prendre fur tous fes biens tant meubles qu'immeubles B DONATION A CAUSE DE MORT . Voyez Donation . SOMMAIRES DONATION , S III . ୨.
... demoiselle future épouse , sa fille , en confidération dudit mariage , la fom- me de quarante mille livres à prendre fur tous fes biens tant meubles qu'immeubles B DONATION A CAUSE DE MORT . Voyez Donation . SOMMAIRES DONATION , S III . ୨.
الصفحة 12
... cause de mort , font , à cet égard , en- tiérement femblables aux legs . Les uns & les autres ne peuvent avoir leur exécution fur les biens du défunt , qu'après l'acquitte- ment de toutes les dettes . 5. Quand & de quelle maniere les do ...
... cause de mort , font , à cet égard , en- tiérement femblables aux legs . Les uns & les autres ne peuvent avoir leur exécution fur les biens du défunt , qu'après l'acquitte- ment de toutes les dettes . 5. Quand & de quelle maniere les do ...
الصفحة 13
... CAUSE de ne donner qu'après fa more ,. poffédoit plus l'objet donné : ainfi ils ne peu- vent intenter l'action paulienne , laquelle ne peut être intentée que par ceux dont les créances exiftoient au moment de la dona- tion . 7 . Les ...
... CAUSE de ne donner qu'après fa more ,. poffédoit plus l'objet donné : ainfi ils ne peu- vent intenter l'action paulienne , laquelle ne peut être intentée que par ceux dont les créances exiftoient au moment de la dona- tion . 7 . Les ...
الصفحة 14
... cause de la volonté expreffe du donateur . 4. Troifieme caufe . La nature de la dif- pofition . Toutes les chofes qui font de na- ture à ne pouvoir être transférées au dona- taire qu'après la mort du donateur , ne peuvent être l'objet d ...
... cause de la volonté expreffe du donateur . 4. Troifieme caufe . La nature de la dif- pofition . Toutes les chofes qui font de na- ture à ne pouvoir être transférées au dona- taire qu'après la mort du donateur , ne peuvent être l'objet d ...
الصفحة 15
... cause de mort doivent être rédigées en forme de tefta- ment ou de codicile . Exceptions . 1. « Toutes donations à caufe de mort , à l'exception de celles qui fe font par contrat de mariage , ne pourront doréna- vant avoir aucun effet ...
... cause de mort doivent être rédigées en forme de tefta- ment ou de codicile . Exceptions . 1. « Toutes donations à caufe de mort , à l'exception de celles qui fe font par contrat de mariage , ne pourront doréna- vant avoir aucun effet ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve