Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 7Veuve Desaint, 1788 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 3
... C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon engagement , fans que le tiers auquel il avoit été chargé ...
... C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon engagement , fans que le tiers auquel il avoit été chargé ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... C'est l'objet du § fuivant . malade , il préfere fon donataire à lui- même . La tradition qu'il fait de fa chofe , eft véritablement tranflative de propriété : il confent , s'il en revient , que la chofe refte au donataire . Ce n'eft ...
... C'est l'objet du § fuivant . malade , il préfere fon donataire à lui- même . La tradition qu'il fait de fa chofe , eft véritablement tranflative de propriété : il confent , s'il en revient , que la chofe refte au donataire . Ce n'eft ...
ÇáÕÝÍÉ 39
... c'est ce qu'on appelle l'irrevocabilité ; elle fera l'ob- jet du IX . Ricard , dans fon traité Des donations , part . 1 , chap . 4 , Sect . 2 , appelle tradition de fait la livraison de la chofe donnée , foit réelle , foit feinte ...
... c'est ce qu'on appelle l'irrevocabilité ; elle fera l'ob- jet du IX . Ricard , dans fon traité Des donations , part . 1 , chap . 4 , Sect . 2 , appelle tradition de fait la livraison de la chofe donnée , foit réelle , foit feinte ...
ÇáÕÝÍÉ 40
... C'est ce que décide la coutume de Châlons , art . 64 , en ces termes : « Le donataire peut agir par action perfonnelle à l'encontre vivant , afin d'avoir délivrance de la chofe par lui donnée » . C'eft auffi le fentiment de Ricard , en ...
... C'est ce que décide la coutume de Châlons , art . 64 , en ces termes : « Le donataire peut agir par action perfonnelle à l'encontre vivant , afin d'avoir délivrance de la chofe par lui donnée » . C'eft auffi le fentiment de Ricard , en ...
ÇáÕÝÍÉ 75
... ( c'est - à - dire , de la fomme de quinze mille livres ) , faire & difpofer en toute propriété comme de chofe leur appartenante dudit jour du décès de ladite demoiselle veuve Mo- rand , jufqu'auquel elle fe réserve l'ufufruit ...
... ( c'est - à - dire , de la fomme de quinze mille livres ) , faire & difpofer en toute propriété comme de chofe leur appartenante dudit jour du décès de ladite demoiselle veuve Mo- rand , jufqu'auquel elle fe réserve l'ufufruit ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve