Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... avoient mis en prifon . Il en fort au bout de fix femaines , fort inquiet de fa fanté , préoccupé de la pensée de la mort , qu'il re- garde comme très - prochaine ; il en fait part à tout le monde , foit avant , foit après fon teftament ...
... avoient mis en prifon . Il en fort au bout de fix femaines , fort inquiet de fa fanté , préoccupé de la pensée de la mort , qu'il re- garde comme très - prochaine ; il en fait part à tout le monde , foit avant , foit après fon teftament ...
الصفحة 49
... avoient point ob- tenu de lettres de ratification ; & n'avoient point été immatriculés . Par ces raifons l'héritier du donateur demandoit la nullité de la donation par le défaut de tradition parfaite . Néanmoins la donation fut dé ...
... avoient point ob- tenu de lettres de ratification ; & n'avoient point été immatriculés . Par ces raifons l'héritier du donateur demandoit la nullité de la donation par le défaut de tradition parfaite . Néanmoins la donation fut dé ...
الصفحة 60
... avoient encore en leur poffeffion , & à payer la valeur de ceux qu'ils ne rendroient pas . Voyez la nouvelle édition des Caufes célebres par M. Richer , tom . 12 , pag . 443 . 6. Les donations verbales de fommes mobiliaires , fuivies de ...
... avoient encore en leur poffeffion , & à payer la valeur de ceux qu'ils ne rendroient pas . Voyez la nouvelle édition des Caufes célebres par M. Richer , tom . 12 , pag . 443 . 6. Les donations verbales de fommes mobiliaires , fuivies de ...
الصفحة 61
... avoient été mifes hors de cour ; que le défunt avoit pu de fon vivant donner à qui il avoit jugé à propos ; que la donation avoit été fuivie de tradition , ce qui fuffifoit pour en affurer l'effet ; que la veuve Claude Baillard , re ...
... avoient été mifes hors de cour ; que le défunt avoit pu de fon vivant donner à qui il avoit jugé à propos ; que la donation avoit été fuivie de tradition , ce qui fuffifoit pour en affurer l'effet ; que la veuve Claude Baillard , re ...
الصفحة 63
... avoient fait affigner les fieurs Maulny & Turpin en reflitution de la fomme de 3600 livres à eux confiée par leur auteur . Ceux - ci répondent qu'ayant remis la fomme en queftion au receveur des déci- mes , du vivant du fieur Pichonneau ...
... avoient fait affigner les fieurs Maulny & Turpin en reflitution de la fomme de 3600 livres à eux confiée par leur auteur . Ceux - ci répondent qu'ayant remis la fomme en queftion au receveur des déci- mes , du vivant du fieur Pichonneau ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve