Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... avant lui , la chofe donnée paffe aux héritiers du même dona- n'ont entre elles de commún , que d'être fera à. : & tranfporte préfentement . la propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft ...
... avant lui , la chofe donnée paffe aux héritiers du même dona- n'ont entre elles de commún , que d'être fera à. : & tranfporte préfentement . la propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft ...
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... avant falc . , décide que ce qui eft donné par l'hé- ' fon retour , il rentrera dans l'héritage par ritier pour l'accompliffement d'une ' condi- lui donné , contient une condition réfolu- tion , eft fujet au retranchement de la falci ...
... avant falc . , décide que ce qui eft donné par l'hé- ' fon retour , il rentrera dans l'héritage par ritier pour l'accompliffement d'une ' condi- lui donné , contient une condition réfolu- tion , eft fujet au retranchement de la falci ...
الصفحة 10
... avant la dame Cacadier , fa grand - mere . Queftion alors de favoir fi le fieur de la Trinelle auroit les quarante mille livres portées en la donation . Les héritiers de la veuve Cacadier lui oppofoient que la donation ne pouvoit avoir ...
... avant la dame Cacadier , fa grand - mere . Queftion alors de favoir fi le fieur de la Trinelle auroit les quarante mille livres portées en la donation . Les héritiers de la veuve Cacadier lui oppofoient que la donation ne pouvoit avoir ...
الصفحة 21
... Avant Juftin , oncle de Juftinien , cette donation , comme toutes les autres , devoit fe faire avant le mariage , & on l'appeloit donatio ante nuptias . Mais ce prince per- mit de faire cette donation pendant le mariage , toutes les ...
... Avant Juftin , oncle de Juftinien , cette donation , comme toutes les autres , devoit fe faire avant le mariage , & on l'appeloit donatio ante nuptias . Mais ce prince per- mit de faire cette donation pendant le mariage , toutes les ...
الصفحة 31
... avant l'expiration entiere du mois , ont paru aux magiftrats une preuve fuffifante que Mo- reau étoit dangereufement malade à l'inf- tant même de la donation ; qu'étant prévenu de la penfée d'une mort prochaine , fa dona- tion , quoique ...
... avant l'expiration entiere du mois , ont paru aux magiftrats une preuve fuffifante que Mo- reau étoit dangereufement malade à l'inf- tant même de la donation ; qu'étant prévenu de la penfée d'une mort prochaine , fa dona- tion , quoique ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve