Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... Ainsi , pour décider fi une convention de donation eft donation entre - vifs ou à caufe de mort , il faut diftinguer fi le donateur accorde à fon donataire la propriété de la chofe donnée de fun vivant , où feulement après fa mort . Au ...
... Ainsi , pour décider fi une convention de donation eft donation entre - vifs ou à caufe de mort , il faut diftinguer fi le donateur accorde à fon donataire la propriété de la chofe donnée de fun vivant , où feulement après fa mort . Au ...
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... ainsi qu'il a été rédigé . Mais file donateur ne furvit pas pendant le temps marqué , fans entrer dans l'exa- men d'aucune autre circonftance , l'acte ne peut avoir effet que comme donation à caufe de mort , & ne peut en avoir aucun ...
... ainsi qu'il a été rédigé . Mais file donateur ne furvit pas pendant le temps marqué , fans entrer dans l'exa- men d'aucune autre circonftance , l'acte ne peut avoir effet que comme donation à caufe de mort , & ne peut en avoir aucun ...
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... ainsi que s'eft formée la maxime , don- don- ner & retenir ne vaut . 3. Il réfulte de cette maxime que , fi la chofe donnée n'a pas été livrée du vivant du donateur , les héritiers , les créanciers ou ayans caufe de celui - ci peuvent ...
... ainsi que s'eft formée la maxime , don- don- ner & retenir ne vaut . 3. Il réfulte de cette maxime que , fi la chofe donnée n'a pas été livrée du vivant du donateur , les héritiers , les créanciers ou ayans caufe de celui - ci peuvent ...
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... ainsi que les motifs du jugement . Nous y ajouterons quelques réflexions . L'efpece de cet arrêt contient dona- tion d'une forme de mille livres , donation des linges , hardes & bijoux de la dona- trice . Si l'on confidere féparément ...
... ainsi que les motifs du jugement . Nous y ajouterons quelques réflexions . L'efpece de cet arrêt contient dona- tion d'une forme de mille livres , donation des linges , hardes & bijoux de la dona- trice . Si l'on confidere féparément ...
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... ainsi que effets fervans à l'ufage particulier de la per fonne fans exception , comme dit eft au jour de fon décès , & tels qu'ils fe trouve- ront lors lui appartenir » . Mais l'arrêt a jugé , au contraire , que cette donation étoit ...
... ainsi que effets fervans à l'ufage particulier de la per fonne fans exception , comme dit eft au jour de fon décès , & tels qu'ils fe trouve- ront lors lui appartenir » . Mais l'arrêt a jugé , au contraire , que cette donation étoit ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve