Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 10
... accordé le brevet ; & fi ce grade coûte moins que les foixante mille livres , ils feront la rente dufurplus » . La mere , le fils & la bru moururent en très - peu de temps , fans que le fils eûr été élevé à aucun grade fupérieur à celui ...
... accordé le brevet ; & fi ce grade coûte moins que les foixante mille livres , ils feront la rente dufurplus » . La mere , le fils & la bru moururent en très - peu de temps , fans que le fils eûr été élevé à aucun grade fupérieur à celui ...
الصفحة 49
... accordé ; que pareille réserve vicie la donation dans fon principe . En conféquence , nous regar- dons comme nulles toutes les donations qui font révocables à la volonté du dona · teur , foit d'une maniere directe , parce que le ...
... accordé ; que pareille réserve vicie la donation dans fon principe . En conféquence , nous regar- dons comme nulles toutes les donations qui font révocables à la volonté du dona · teur , foit d'une maniere directe , parce que le ...
الصفحة 93
... accordé au donataire de biens préfens & à venir , pour délibérer s'il prendra les biens du donateur , tels qu'ils fe trouvent à fon dé- cès , ou s'il s'en tiendra aux biens qui exif- toient lors de la donation ; il eft naturel de lui ...
... accordé au donataire de biens préfens & à venir , pour délibérer s'il prendra les biens du donateur , tels qu'ils fe trouvent à fon dé- cès , ou s'il s'en tiendra aux biens qui exif- toient lors de la donation ; il eft naturel de lui ...
الصفحة 109
... accordé aux femmes fur les biens fubfti- tués , en cas d'infuffifance des biens libres , a . lieu tant pour le fonds ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en font dûs >> . « Pour entendre cette matiere , dit Fur ...
... accordé aux femmes fur les biens fubfti- tués , en cas d'infuffifance des biens libres , a . lieu tant pour le fonds ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en font dûs >> . « Pour entendre cette matiere , dit Fur ...
الصفحة 111
... accordé ce droit à la fille grévée de fubftitution . C'est ce qu'at tefte Ricard à l'endroit cité , Bourgeon , tom . 2 , pag . 194 , n ° 25 & fuiv . & Prévôt de la Jannes , n ° 250 . § IX . La dot promise par le mari à un étranger eft ...
... accordé ce droit à la fille grévée de fubftitution . C'est ce qu'at tefte Ricard à l'endroit cité , Bourgeon , tom . 2 , pag . 194 , n ° 25 & fuiv . & Prévôt de la Jannes , n ° 250 . § IX . La dot promise par le mari à un étranger eft ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve