Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... ( voyez Avanta- ge prohibé , tom . 2 , pag . 554 ) ; foit d'une maniere indirecte : Voyez Avantage indi rect , tom . 2 , pag . 545 . 7. Tout acte de ceffion par lequel l'hom- me abdique fa propriété , doit être l'effet d'un confentement ...
... ( voyez Avanta- ge prohibé , tom . 2 , pag . 554 ) ; foit d'une maniere indirecte : Voyez Avantage indi rect , tom . 2 , pag . 545 . 7. Tout acte de ceffion par lequel l'hom- me abdique fa propriété , doit être l'effet d'un confentement ...
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... voyez Subftitution . pofe . 8. Il exiftoit chez les Romains des difpo- fitions connues fous le nom de mortis caufâ capio ; ils donnoient ce nom , leg . 28,32 & 38 , ff , de mortis caufa donationibus & capioni- bus , à toutes les ...
... voyez Subftitution . pofe . 8. Il exiftoit chez les Romains des difpo- fitions connues fous le nom de mortis caufâ capio ; ils donnoient ce nom , leg . 28,32 & 38 , ff , de mortis caufa donationibus & capioni- bus , à toutes les ...
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... Voyez Donation , IV . té 6. Le donataire étant faifi de la proprié- par fon donateur , qui la lui a abandon- née entièrement , cette propriété fait par- tie de fes biens : il peut en difpofer comme bon lui femblera . S'il vient à ...
... Voyez Donation , IV . té 6. Le donataire étant faifi de la proprié- par fon donateur , qui la lui a abandon- née entièrement , cette propriété fait par- tie de fes biens : il peut en difpofer comme bon lui femblera . S'il vient à ...
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... voyez , au tome 2 , Avantage prohibé , § II , pag . 555 , & Avan tage indirect , § II & III , pag . 546 & fuiv . A proprement parler ces donations ne font pas nulles , mais réductibles à la part que le donataire auroit pu prétendre dans ...
... voyez , au tome 2 , Avantage prohibé , § II , pag . 555 , & Avan tage indirect , § II & III , pag . 546 & fuiv . A proprement parler ces donations ne font pas nulles , mais réductibles à la part que le donataire auroit pu prétendre dans ...
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... voyez Novice . 9 V. En quel temps faut - il confidérer la capacité de donner & de recevoir ? 1. La convention de donation entre - vifs reçoit fa perfection au moment même de l'acte dans lequel le donateur configne fa volonté de donner ...
... voyez Novice . 9 V. En quel temps faut - il confidérer la capacité de donner & de recevoir ? 1. La convention de donation entre - vifs reçoit fa perfection au moment même de l'acte dans lequel le donateur configne fa volonté de donner ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve