Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... au cas qu'elles ne foient pas néceffaires .... " « Suivant le droit des gens , le droit ci- vil & les coutumes , toute perfonne qui a " les effets oppofés que produifent ces deux genres de donations DONATION , § § I.
... au cas qu'elles ne foient pas néceffaires .... " « Suivant le droit des gens , le droit ci- vil & les coutumes , toute perfonne qui a " les effets oppofés que produifent ces deux genres de donations DONATION , § § I.
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... Suivant l'ancien droit romain , elles étoient abfolument nulles , & ne pou- voient produire aucun effet . Mais d'après la loi 3 , au code de donat . inter virum & ux . , elles ont leur effet , fi le donateur ne les révoque pas de fon ...
... Suivant l'ancien droit romain , elles étoient abfolument nulles , & ne pou- voient produire aucun effet . Mais d'après la loi 3 , au code de donat . inter virum & ux . , elles ont leur effet , fi le donateur ne les révoque pas de fon ...
الصفحة 52
... Suivant le dernier état de la jurifpru- dence romaine , la feule convention de do- nation , fans aucune tradition réelle ou fein- te , par la rétention d'ufufruit , fuffifoit pour donner action au donataire & à fes héritiers contre le ...
... Suivant le dernier état de la jurifpru- dence romaine , la feule convention de do- nation , fans aucune tradition réelle ou fein- te , par la rétention d'ufufruit , fuffifoit pour donner action au donataire & à fes héritiers contre le ...
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... Suivant un ftatut de Provence , du 28 octobre 1472 , les donations entre - vifs , autres que celles qui font faites en contrat de mariage , doivent être faites avec la préfence du juge & des confuls en charge , ou de l'un d'entr'eux ...
... Suivant un ftatut de Provence , du 28 octobre 1472 , les donations entre - vifs , autres que celles qui font faites en contrat de mariage , doivent être faites avec la préfence du juge & des confuls en charge , ou de l'un d'entr'eux ...
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... Suivant le contrat de mariage , c'eft fa femme , do- nataire mutuelle , parce qu'elle a furvécu ... La donation mutuelle eft licite ; & par con- féquent , il s'enfuivroit que la femme de- vroit en profiter » . " Mais auffi il faut ...
... Suivant le contrat de mariage , c'eft fa femme , do- nataire mutuelle , parce qu'elle a furvécu ... La donation mutuelle eft licite ; & par con- féquent , il s'enfuivroit que la femme de- vroit en profiter » . " Mais auffi il faut ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve