Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 34
الصفحة 24
... ses héri- tiers . Dans la certitude prefque entiere de la mort , il préfere fon donataire à fes héritiers ; mais en même - temps il fe pré- fere lui - même à fon donataire , dans le cas où il réchapperoit de fa maladie . Quoiqu'il ...
... ses héri- tiers . Dans la certitude prefque entiere de la mort , il préfere fon donataire à fes héritiers ; mais en même - temps il fe pré- fere lui - même à fon donataire , dans le cas où il réchapperoit de fa maladie . Quoiqu'il ...
الصفحة 48
... ses créan- ciers , eft le plus fuivi . 9. Si le débiteur de la créance ou de la rente donnée entre - vifs , étoit préfent au con- trat de donation , comme acceptant le tranf- port , & promettant payer au donataire , alors le contrat ...
... ses créan- ciers , eft le plus fuivi . 9. Si le débiteur de la créance ou de la rente donnée entre - vifs , étoit préfent au con- trat de donation , comme acceptant le tranf- port , & promettant payer au donataire , alors le contrat ...
الصفحة 49
... ses créanciers , IX . De l'irrévocabilité des donations en- tre - vifs . 1. Toute convention eft , de fa nature , irrévocable ; les parties ne peuvent s'en départir fans le confentement l'une de l'autre . Dans les contrats intéreffés de ...
... ses créanciers , IX . De l'irrévocabilité des donations en- tre - vifs . 1. Toute convention eft , de fa nature , irrévocable ; les parties ne peuvent s'en départir fans le confentement l'une de l'autre . Dans les contrats intéreffés de ...
الصفحة 63
... Ses mandataires n'ont pas pu les aliéner , parce que leurs pouvoirs étoient finis . Ils ne pouvoient pas les aliéner : à conftitution au profit de la fucceffion . Les héritiers Pichonneau auroient le droit de les obliger à rendre ces ...
... Ses mandataires n'ont pas pu les aliéner , parce que leurs pouvoirs étoient finis . Ils ne pouvoient pas les aliéner : à conftitution au profit de la fucceffion . Les héritiers Pichonneau auroient le droit de les obliger à rendre ces ...
الصفحة 69
... ses chaînes , clavier , bagues & joyaux , & le tout fans aucune exception ni réserves , directement , ni indirectement , en quoi que le tout puiffe confifter & fe trouver appar- tenir à ladite Gauvin , au jour de fon dé- cès ...
... ses chaînes , clavier , bagues & joyaux , & le tout fans aucune exception ni réserves , directement , ni indirectement , en quoi que le tout puiffe confifter & fe trouver appar- tenir à ladite Gauvin , au jour de fon dé- cès ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve