Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions qui ont régi cette branche du service public depuis 1789 ... |
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actes additionnels administrations affectés aliénés année août appelés arrêté article attributions aurait autorisés avril besoins budget centimes Chambre charge circulaire classement communes concours conçue conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant construction contributions cours d'après date décembre décision décret délibération demande département dépenses dépenses ordinaires destinés déterminé devait directes disposition doit doivent donner édifices effet également employés enfin établissements exécutif extraordinaires facultatifs finances fixé fonds forme frais Gouvernement imposés intérêts juillet juin l'administration l'article l'entretien l'État législateur lieu loi du 10 lois manière mars matière membres ment ministre de l'intérieur mises mobilier moyen nature nécessaire nombre objet ordonnance paiement penses peuvent place porter pourrait pouvait pouvoir préfet première section présenté produit projet proposé propriété publics publique qu'une raison rapport règle relatives ressources résulte routes départementales royale s'il serait service session seulement somme spéciales système termes tion titre traitement travaux tribunaux trouvés variables voie vote
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ÇáÕÝÍÉ 244 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.þ
ÇáÕÝÍÉ 555 - ... ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur...þ
ÇáÕÝÍÉ 419 - La dépense du séjour, de l'entretien et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. — La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les...þ
ÇáÕÝÍÉ 490 - Il sera formé, au chef- lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines , les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels.þ
ÇáÕÝÍÉ 158 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 184âi à titre d'imposition spéciale destinée à.þ
ÇáÕÝÍÉ 250 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.þ
ÇáÕÝÍÉ 47 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.þ
ÇáÕÝÍÉ 554 - Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.þ
ÇáÕÝÍÉ 412 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai.þ
ÇáÕÝÍÉ 561 - Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune , et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations.þ
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| ÇáÚäæÇä | Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions qui ont régi cette branche du service public depuis 1789 ... ÇáãÌáÏ 1 ãä Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions qui ont régi cette branche du service public depuis 1789, Edmond Herman |
| ÇáãÄáÝ | Edmond Herman |
| ÇáäÇÔÑ | Dupont, 1855 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |