Trait d'administration dpartementale prsentant toutes les dispositions qui ont rgi cette branche du service public depuis 1789 ...

Dupont, 1855
 

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244 - Le comptable charg du recouvrement des ressources ventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilit, toutes les diligences ncessaires pour la rentre de ces produits. Les rles et tats de produits sont rendus excutoires par le prfet, et par lui remis au comptable.
555 - ... ressources ordinaires du dpartement, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spciale vote par le conseil gnral, ou, dfaut du vote de ce conseil, tablie par un dcret. Cette imposition , autorise chaque anne par la loi de finances, ne devra pas excder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Si les ressources communales et dpartementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur...
419 - La dpense du sjour, de l'entretien et du traitement des personnes places dans les hospices ou tablissements publics d'alins sera rgle d'aprs un tarif arrt par le prfet. La dpense de l'entretien, du sjour et du traitement des personnes places par les...
490 - Il sera form, au chef- lieu de chacun des dpartements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propritaires de terres, de bois, de mines , les ngociants, les armateurs et les chefs d'tablissements industriels.
158 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss voter, pour 184i titre d'imposition spciale destine .
250 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'tablissements d'utilit publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorises par un dcret imprial.1 911.
47 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants.
554 - Tout dpartement sera tenu d'entretenir une cole normale primaire, soit par lui-mme, soit en se runissant un ou plusieurs dpartements voisins.
412 - En cas de danger imminent, attest par le certificat d'un mdecin ou par la notorit publique, les commissaires de police Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, l'gard des personnes atteintes d'alination mentale, toutes les mesures provisoires ncessaires, la charge d'en rfrer, dans les vingt-quatre heures, au prfet qui statuera sans dlai.
561 - Dans toute commune cadastre depuis trente ans au moins, il pourra tre procd la rvision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune , et sur l'avis conforme du conseil gnral du dpartement, la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles oprations.