 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - عدد الصفحات: 614
...politiques et autres est libre en principe, sauf le droit qui appartient au maire (art. 15-§1) de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à...des lois et autres actes de l'autorité publique, sauf également les restrictions résultant du droit de propriété, en vertu duquel les propriétaires... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 392
...pas édictées? » Le projet de loi propose l'adoption de deux articles, ainsi conçus : Art. 18. — Dans chaque commune, le maire désignera par arrêté les lieux exclusivement destinés d recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. 11 est interdit d'y placarder... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - عدد الصفحات: 326
...l'affichage, du colportage et de la vente sur la ,voie publique. § Ier. — DE L'AFFICHAGE. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - عدد الصفحات: 820
...l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique — § 1". De l'affichage. Art. 16. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie... | |
 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...vente sur la voie publique § 1". — De l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le Afflchoge. maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc1. Toute contravention ùux dispositions du présent article sera... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusi~ vement destinés à recevoir les affiches des lois et autres...publique. Il est interdit d'y placarder des affiches par* ticulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 160
...15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article (2) sera... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 158
...lo. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article (2) sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - عدد الصفحات: 568
...maire, en exécution des prescriptions de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1881 ». Cet article est ainsi conçu : • Dans chaque commune, le maire désignera...des lois et autres actes de l'autorité publique. > Or, il est à craindre que, dans beaucoup de communes, les maires n'aient pas pris le soin de faire... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - عدد الصفحات: 390
...L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE KT DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. S 1 er . — De l'affichage. ART. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...des lois et autres actes de l'autorité publique. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Il est interdit... | |
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De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. § <)«. _ De l'affichage. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité... 
