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" Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est... "
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - ÇáÕÝÍÉ 45
1896
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...48. La forme de procéder en matière civile ou commerciale devant les tribunaux français d'Afrique est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Un suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. Art....

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...simple avertissement et sans frais. Art. 3. — Ia forme de procéder en matière civile et commerciale est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Art. 4. — Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale...

Procès-verbaux et rapports, 1833

France. D'Afrique, Commission - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...l'assignation. ART. 41. La forme do procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. . ; ART. 42. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 47

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...4?. La formé de procéder en matière civile on commerciale devant les tribunaux français d'Afrique est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. Art....

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...forme de procéder en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français en Algérie , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées...

Histoire de l'Algérie ancienne et moderne depuis les premiers établissements ...

Léon Galibert - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...procédure, elle dispensa du préliminaire de la conciliation toutes les instances civiles ; elle décida que la forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français d'Afrique serait la même que celle suivie en France devant les tribunaux de commerce ; elle...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 925-970

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...La forme de procéder en matière civile ou commerciale, devant les tribunaux français en Algérie, est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏ 1;ÇáãÌáÏ 96

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏ 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 508
...forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le...

L'Algerie, ancienne et moderne depuis les temps les plus reculés jusqua̕ nos ...

Léon Galibert - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 744
..., elle dispensa du préliminaire de la conciliation toutes les instances civiles ; elle décida que la forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français d'Afrique serait la même que celle suivie en France devant les tribunaux de commerce ; elle...




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