 | 1835 - عدد الصفحات: 984
...48. La forme de procéder en matière civile ou commerciale devant les tribunaux français d'Afrique est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Un suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. Art.... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...simple avertissement et sans frais. Art. 3. — Ia forme de procéder en matière civile et commerciale est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Art. 4. — Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale... | |
 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - عدد الصفحات: 554
...l'assignation. ART. 41. La forme do procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. . ; ART. 42. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 466
...4?. La formé de procéder en matière civile on commerciale devant les tribunaux français d'Afrique est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. Art.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...forme de procéder en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français en Algérie , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées... | |
 | Léon Galibert - 1843 - عدد الصفحات: 754
...procédure, elle dispensa du préliminaire de la conciliation toutes les instances civiles ; elle décida que la forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français d'Afrique serait la même que celle suivie en France devant les tribunaux de commerce ; elle... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...La forme de procéder en matière civile ou commerciale, devant les tribunaux français en Algérie, est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 504
...forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 508
...forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le... | |
 | Léon Galibert - 1846 - عدد الصفحات: 744
..., elle dispensa du préliminaire de la conciliation toutes les instances civiles ; elle décida que la forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français d'Afrique serait la même que celle suivie en France devant les tribunaux de commerce ; elle... | |
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Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est... 
