...des audiences pendant les vacances judiciaires. 1..I .. I : '-...• . - . .. ..!' LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du. garde des sceaux, ministre de la justice;— Vu le» art. '6 et 38 de la loi du 20 avril 1810;— Vu les art. U et 78 du décret du 30 mars 180&; — Le...

...concernant les accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (i). Le Président de IH République française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 9 avril 1898, ainsi conçu : « Les procès-verbaux, certificats, actes de...

...pas être condamnée au paiement des honoraires des défenseurs. ARRET. LA COUR; — Vu l'art. 5 du décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour...l'administration de la justice en matière criminelle , correctionnelle et de simple police , lequel article déclare que ne sont point compris dans la dénomination...

...relative à la forme dans laquelle avaient été envoyées les pièces composant le dossier. L'artv 59 du décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour...l'administration de la justice en matière criminelle et tarif général des frais, est ainsi conçu : « Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle,...

...inst. crim. sur les plaintes ; les art. 162, 194 et 568 du menu code; les arl. 157, 159, 10« et 161 du décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminell», de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais; — Attendu...

...Mode de recouvrement et frais dont les régies et il) (Forêts C. Joseph Blanc.) — Vu l'art. 3 du décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'administration de la justice, en matières criminelle , correctionnelle et de simple police , lequel article déclare que ne sont point...

...peuvent être contraints par corps au payement des frais de justice, comme les autres citoyens. « Le décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la juslice en matière criminelle, de police correctionnelle, etc., fixa le tarif général des frais....

...29) relatif à la publicité donnée à toutes les affaires portées devant les conseils de guerre ; Vu le décret du 18 juin 1811 , contenant règlement pour l'administration de la justice eu matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et le tarif général des frais;...

...Organisation de la justice musulmane en Algérie Décret du 10 septembre 1886 (1) Le Président de la République française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du '2(5 septembre 1842 ; Le décret du 31 décembre 1859 : Le décret du 13 décembre...

...à la Guadeloupe et a la Réunion : le décret du 7 avril 1813, qui modifie quelques dispositions du décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour...de la justice , en matière criminelle, de police correptionnelle et de simple police , et tarif général des frais ; à la Martinique, à la Guadeloupe...