Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonn de jurispurdence, de doctrine et de lgislation ..., 38

1896
 

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43 - Rsident gnral ordonnant leur dpt au greffe du tribunal de Premire instance pour tre tenu la disposition des justiciables. Toutefois, une disposition spciale et motive du jugement ou de l'arrt peut constater, en fait, que la loi franaise est actuellement inapplicable.
45 - Le dlai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matire civile et commerciale est de deux mois partir de la signification personne ou au domicile rel ou d'lection. Ce dlai est...
69 - La forme de procder en matire criminelle et correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel sont rgles par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives la procdure devant les tribunaux correctionnels.
86 - Le caractre facultatif de la relgation se trouve encore dans la loi du 28 juillet 1894, ayant pour objet de rprimer les menes anarchistes...
72 - Le Prsident de la Rpublique franaise, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.
49 - Journal officiel de la Rpublique franaise, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministre des colonies. Fait Paris, le 17 mai 1895.
126 - De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. <). _ De l'affichage. ART. 15. Dans chaque commune, le maire dsignera, par arrt, les lieux exclusivement destins recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorit publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulires. Les affiches des actes mans de l'autorit seront seules imprimes sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du prsent article sera punie des peines portes...
249 - Art. 40. L'aspirant au notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat dlivr par le notaire chez lequel il travaillera. Ce certificat renfermera des renseignements prcis et dtaills sur les aptitudes, la capacit et la moralit de l'aspirant. Si la mutation de grade s'effectue dans un autre arrondissement que celui o l'aspirant tait dj inscrit, celui-ci...
20 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le...
16 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.