Traité des assurances et des contrats a la grosse, المجلد 1J. Mossy, 1783 |
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... n'est pas reftitué envers les Actes qui concernent fon état . Par où l'on voit que les Affurances par gageure étoient anciennement ufitées parmi nous . Les gageures font licites en elles - mêmes , pourvu que leur objet n'ait rien de ...
... n'est pas reftitué envers les Actes qui concernent fon état . Par où l'on voit que les Affurances par gageure étoient anciennement ufitées parmi nous . Les gageures font licites en elles - mêmes , pourvu que leur objet n'ait rien de ...
الصفحة 11
... n'est in fe negotium aliquod . Ergó civilis actio oriri poteft , pour me fervir pas un Contrat des termes de la Loi 15 , ff . de præfc . verb . D'ailleurs , l'Af- furance est revêtue de la ftipulation . Elle n'eft donc pas un pacte nud ...
... n'est in fe negotium aliquod . Ergó civilis actio oriri poteft , pour me fervir pas un Contrat des termes de la Loi 15 , ff . de præfc . verb . D'ailleurs , l'Af- furance est revêtue de la ftipulation . Elle n'eft donc pas un pacte nud ...
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... n'est jamais permis d'étendre ce Contrat d'un cas à l'au- tre , ni d'un corps à un autre corps réellement diftinét . L'obligo dell afficuratore è firidi juris . Non fi può eftendere da un corpo all'altro realmente diftinto . Carlo Targa ...
... n'est jamais permis d'étendre ce Contrat d'un cas à l'au- tre , ni d'un corps à un autre corps réellement diftinét . L'obligo dell afficuratore è firidi juris . Non fi può eftendere da un corpo all'altro realmente diftinto . Carlo Targa ...
الصفحة 19
Balthazard-Marie Emerigon. peuvent n'est pas permis au Juge de s'en écarter . 2 ° . Ce n'eft que dans le cas où les conventions des parties ont été rédigées d'une ma◅ niere obfcure & ambigue , que le Magiftrat a l'autorité de fe ...
Balthazard-Marie Emerigon. peuvent n'est pas permis au Juge de s'en écarter . 2 ° . Ce n'eft que dans le cas où les conventions des parties ont été rédigées d'une ma◅ niere obfcure & ambigue , que le Magiftrat a l'autorité de fe ...
الصفحة 52
... n'est Formule privée . enrégiftrée dans aucun document public , & ne porte pas hypotheque . générales fur la 2o . On y a inféré toutes les claufes que les Notaires & Courtiers font en ufage d'écrire dans les Polices qu'ils fouf- crivent ...
... n'est Formule privée . enrégiftrée dans aucun document public , & ne porte pas hypotheque . générales fur la 2o . On y a inféré toutes les claufes que les Notaires & Courtiers font en ufage d'écrire dans les Polices qu'ils fouf- crivent ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe cauſe charge Chargeurs Chebec chofe claufe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Amirauté l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marfeille Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire Obfervations Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ rachat raifon réaffurer regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو