Affurance faite

foit fur corps, ou foit fur facultés.

§. 5.

Effets chargés,

La regle qu'on vouloit établir & que nous combattions, étoit donc contraire au texte de l'Ordonnance, à là difpofition du droit commun & à la loi du Contrat.

On répliquoit qu'il feroit loifible aux Parties de faire dans les polices une application différente; mais 1°. un Négociant peut avoir des raifons pour ne pas faire l'application dont on parloit. 2°. L'Ordonnance maritime permet expreffément le contraire. 3°. Les opérations des Négocians doivent être libres, &c. Cette question fut décidée par la Déclaration du 17 Août 1779, art. 10, dont voici la teneur.

» Dans le cas où le Navire & fon chargement feront affu"" rés par la même police d'Affurance, & pour une feule » fomme, ladite fomme affurée fera répartie entre le Navire " & fon chargement par proportion aux évaluations de l'un & » de l'autre, fi elles ont été portées dans la police d'Affuran» ce; finon la valeur du Navire fera fixée par Experts d'après les procès-verbaux de vifite du Navire, & le compte » de mife hors de l'Armateur, & la valeur des marchandifes, fuivant les difpofitions de l'Ordonnance de 1681, " concernant l'évaluation du chargement ».

Vid. infrà, ch. 16, fed. 5, où il s'agit du riftourne. J'ai vu des Affurances faites foit fur corps, ou foit fur facultés d'un tel Navire. Il femble d'abord que par cette claufe, l'Affuré ait voulu fe conferver le choix de rejetter, fuivant les occurrences, le rifque des Affureur, ou fur les facultés, ou fur le corps; mais ce choix feroit odieux, & donneroit lieu à mille fraudes. Je crois que le fens d'un pareil pacte eft que l'Affurance fera appliquée fur le découvert que l'Affuré aura fur l'un ou fur l'autre objet. Si le découvert étoit égal des deux côtés, l'alternative devroit être convertie en copulative. Sæpè ita comparatum eft ut conjuncta pro disjunctis accipiantur; & disjunda, pro conjundis. LL. 29 & 53, ff. de verb. fig. L. 4, C. eod.

Les effets chargés dans le Navire pendant le cours du voyage ou dépenfes faite pour compte de l'Affuré, font compris dans l'Affurance independant le cours finie des facultés.

Les dépenfes faites pour le befoin du Navire en cours de du voyage, fontils compris dans voyage par l'Armateur affuré, font également comprises dans l'Affurance génél'Affurance indéfinie du corps.

Pour que l'Affurance foit valable il fuffit que l'aliment du rifque exifte lors du finiftre; & peu importe que la matiere de ce rifque ait été completée avant ou depuis le départ; à moins que quelque pacte du contrat ne s'y oppose.

:

Le Capitaine de mon Navire a ordre de toucher en tel endroit, pour achever fon armement, ou pour prendre le reste de la cargaifon mes Affurances indéfinies comprendront le total de la dépense faite ou à faire, fans qu'il foit besoin d'autre indication que celle de ftipuler qu'il fera permis au Capitaine de faire échelle. Elles embrafferont les nouvelles marchandifes chargées, & même celles qui feront fubrogées aux premieres.

Il a même été jugé que le mot facultés, comprend les Negres achetés en Guinée, lieu de relâche, & embarqués pour les Ifles Françoifes. Suprà ch. 8, fect. 4.

rique?

L'Affurance de

elle les marchan

Voici un cas traité par les Docteurs. Je fais affurer mes mar- mes marchandifes, chandifes, fans m'expliquer davantage. Lors de la fignature de fans rien dire de la police, je n'avois chargé de marchandifes dans le Navire plus, comprendque pour deux mille ducats. J'y charge enfuite d'autres effets. difes chargées deLe Navire périt. Roccus, n. 33, décide que les Affureurs ne puis la fignature font garants de la perte que jufqu'à la concurrence de 2000 ducats. Affecurator tenetur tantum pro fummâ mercium ducatorum 2000, quam tempore affecurationis habebat in navi, & non pro aliis poftea fuperadditis.

Mais, pour admettre la doctrine de Roccus il faudroit fuppofer que l'Affureur fe fût indéfiniment obligé de payer, en cas de perte, la valeur de toutes mes marchandifes, & que par la police on n'eût déterminé aucune fomme. Il feroit alors jufte de restraindre l'obligation aux effets qui fe trouvoient dans le Navire à l'époque du Contrat.

C'eft ainfi que la queftion eft pofée par Marquardus, lib. 2, cap. 13, n. 37. An Affecurator, qui de mercium omnium pe

de la police?

§. 6.

riculo indeterminatè cavit, earum etiam teneatur præftare jaduram, quæ tempore affecurationis conflituta in navi non fuerunt! Il décide que dans ce cas, l'Affurance indéfinie, & fans défignation de fomme, comprend les feules marchandises qui, lors du Contrat, fe trouvoient déja chargées, & nullement celles qui l'ont été depuis ; à moins que par un pacte spécial on n'eût dit qu'on faifoit également affurer celles-ci. Cette doctrine eft répétée par tous nos Auteurs. Santerna, part. 3, n. 49. Straccha, gl. 6, n. 9. Roccus, n. 33. Cafaregis, difc. 1, n. 145, & difc. 7, n. 17.

Je n'ai jamais vu des Affurances dreffées dans le goût de celles dont ces Auteurs parlent. Notre ufage eft que chaque Affureur détermine la fomme pour laquelle il prend rifque ; & la police porte que ce rifque court fur les facultés & marchandises, depuis le jour qu'elles ont été ou feront chargées dans le Navire, jufqu'à ce qu'elles foient débarquées dans le lieu de leur deftination.

Par ce moyen, l'Affurance comprend toutes les marchandifes qui font chargées dans le Navire, foit avant, foit depuis le Contrat; & même celles qui le font pendant le cours du voyage, pourvu que la claufe de faire échelle, ait été stipulée. Infrà ch. 13, sec. 8.

N. B. Les Docteurs ultramontains ont agité diverses queftions, qui ne paroiffent bonnes que pour l'école. J'étois tenté de les mettre à l'écart ; mais 1. il arrive souvent que des points que l'on croyoit être de fimple spéculation, trouvent leur application dans les circonftances du fait, qui varient à l'infini. 2°. Lorfqu'on veut approfondir une matiere, la théorie ne doit pas être négligée; elle fert à développer les principes. C'est par elle qu'on devient favant dans un art; mais pour y étre maître, il faut joindre la pratique à la théorie.

Roccus, not. 29, dit que fi l'on fait affurer une chofe qui Chofe qui con- confifte en poids, nombre ou mefure, fans défigner ni mefure, fifte en poids, nombre, ou me- ni nombre, ni poids, ni fomme d'argent, l'Affurance eft nulle, parce qu'il eft impoffible de connoître quelle chofe on a voulu

fure.

faire affurer; comme fi l'on difoit: je vous affure une portion du bled que vous ferez venir du Levant, fans déterminer ni quantité, ni valeur.

Il eft difficile que ce cas fe préfente jamais; mais s'il se préfentoit, (car il n'eft point de bizarrerie dont l'efprit humain ne foit capable) je croirois que la doctrine de Roccus devroit être fuivie. La ftipulation d'une chose dont on ne connoît ni la valeur, ni la quantité, eft incertaine, & par conféquent nulle. Ubi non apparet, quid, quale, quantumque eft in ftipulatione, incertam effe ftipulationem dicendum eft. L. 75, f. de verb. oblig.

Le legs ou la ftipulation d'un fonds de terre, fans défignation particuliere, ne fignifie rien. Fundo non demonftrato, nullum effe legatum, vel ftipulationem fundi, conftat. L. 69, §. 4, ff. de jure dotium.

En effet, une motte ou glebe peut être appellée fonds de terre: quoniam vel cefpes, vel gleba una, terræ fundus dici poteft. Cujas, fur la loi 13, ff. de legat. 1°. Ainfi, une portion de bled peut fe réduire à un grain, & même à quelque chofe de moins. Pothier, des obligat., n. 131.

qualité, ni la va

Autre cas. Je vous affure cent charges de bled que vous fe- Chofe dont on rez venir du Levant, fans déterminer ni qualité, ni valeur. ne défigne ni la Le Navire qui porte les 100 charges de bled périt. Je ferai leur. obligé de payer la perte; mais la valeur du bled fera eftimée fur le pied de la plus baffe qualité; parce que dans le doute, on interprete le Contrat en faveur du débiteur. Vid. Roccus en l'endroit cité.

L'Affurance de

Les Docteurs traitent au long la queftion: fi l'Affurance in- §. 7. définie de mes marchandises comprend les marchandifes qui font mes marchandises, communes à moi & à d'autres intéreffés. Ils font divifés en comprend-elle les marchandifes qui trois opinions. font communes à

Les uns prétendent que cette Affurance eft abfolument moi & à d'autres

nulle.

Les autres foutiennent qu'elle eft valable pour la portion d'intérêt qui appartient à l'Affuré. Santerna, part. 3, n. 58.

intéreffés?

Straccha, gl. 10, n. 9 & 16. Roccus, not. 39. Cafaregis, difc. 1, n. 97; difc. 66, n. 11.

I

Enfin, les troifiemes foutiennent que l'Affurance eft bonne en entier. Quia quod commune eft, noftrum effe dicitur. Kuricke, pag. 835, n. 13. Marquardus, lib. 2, cap. 13, n. 41.

M. Valin, art. 3, h. t. pag. 32, embraffe ce dernier avis: fur-tout, ajoute-t-il, fi l'Assuré a stipulé, tant pour ses associés, que pour lui.

Dans ce dernier cas, la chose n'eft pas fufceptible de doute. Mais comment décider la question, fi dans la police l'Assuré n'a ftipulé que pour lui?

Je crois 1°. que fi les marchandifes communes ont été chargées pour mon compte & celui des autres intéressés, l'Affurance que j'aurai fait faire pour mon compte feul, ne concernera que mon intérêt, parce que rien de plus n'a été affuré.

2o. Si le connoiffement avoit été dreffé pour compte d'une maison de commerce, & fous le nom focial, l'Affurance faite pour compte & au nom particulier d'un des affociés, feroit étrangere aux effets sociaux. V. Infrà ch. 11, fec. 4, §. 2.

3°. Si les marchandifes communes ont toutes été chargées en mon nom & pour mon compte, l'Affurance que je ferai faire pour mon compte fur la totalité des mêmes marchandifes, profitera à moi feul, dans le cas où la fomme affurée n'excede pas l'intérêt que j'avois en la chofe commune, Voici cependant un Arrêt qui paroît contraire à cette affer

tion.

Bernard Girard remit à Jean Reynier, Nocher du Vaisseau le Jafon, Capitaine Allemand, une pacotille dont la facture se montoit à 371 liv., pour la vendre au Cap François, & recharger le produit dans le même Navire.

Ce Nocher avoit une pacotille à lui propre. Arrivé au Cap François, il vendit l'une & l'autre pacotille. Il chargea en retour, dans le Vaiffeau le Jafon, à fa confignation & fous fa marque, cinq boucauds, quatre quarts & un fac café, & un quart indigo. Le connoiffement ne parloit pas de Girard, quoi