Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, المجلد 101871 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
22 avril 23 mai suivant 46 juin Arabes arrêté AVONS DÉCRÉTÉ Bach-adel Bône budget cadi cent chargées de l'exécution circonscription civil Commission administrative conformément Conseil de gouvernement constitution d'Etat au département date décembre Décret de délimitation Décret de répartition DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS dépenses désigne la tribu djemâa domaniales douar Dra-el-Mizan Empereur fixé la composition forêts Général de division général de l'Al général de l'Algérie GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Gouverneur général Guelma Guerre hectares indigènes instructions du Gouverneur instructions générales l'arrêté constitutif l'article l'avis du Conseil l'exécution du présent Médéa melk ment Ministre secrétaire d'Etat Mostaganem octobre opérations prescrites Oulad Ouled palais des Tuileries Préfet présent décret procès-verbal de bornage propositions du Gouverneur propriété en Algérie province d'Alger province d'Oran province de Cons province de Constantine publique du 23 régime forestier règlement d'admi SECTION Sénatus-Consulte du 22 Sétif Signé NAPOLÉON soumise aux opérations sous-commissions chargées superficie territoires occupés tion Tlemcen volonté natio
مقاطع مشهورة
الصفحة 132 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
الصفحة 207 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe , naturelle et légitime , de NAPOLÉON BONAPARTE , de mâle en mâle, par ordre de primogéniture , et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
الصفحة 209 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
الصفحة 130 - Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
الصفحة 124 - Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs et n'intéressant que leurs nationaux seront exécutoires dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur.
الصفحة 337 - Les Israélites indigènes des départements de l'Algérie sont déclarés citoyens français. En conséquence, leur statut réel et leur statut personnel seront, à compter de la promulgation du présent décret, réglés par la loi française; tous droits acquis jusqu'à ce jour restent inviolables.
الصفحة 123 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.
الصفحة 128 - Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution.
الصفحة 123 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
الصفحة 124 - ... légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.