...commerce. Il sont nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres...

...conducteurs de navires, "« courtiers de transport par terre et par eau. 7". Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage dos marchandises, d'en constater le cours; ils Bercent, concurremment avec les agents de...

...de navires , Des courtiers de transport par terre et par «au. 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage dfs marchandises , d'en constater le cours ; ils exercent , concurremment avec les agens...

...de navires , Des courtiers de transport par terre et par eau. 78. - Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire 1s courtage des marchandises, d'en constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agens de...

...corporations (i) Code de Comm. • Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations...d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables , et d'en constater...

...de navires. Des courtiers de transport par terre et par eau. Art. 78. Les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours ; ils exercent, concurremment avec les agents...

...de navires, — Des courtiers de transport par terre ft par eau. 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, (Ven constater le cours ; ils exercent , concurremment avec les agens...

...espèce d'agens » (2). Cette proposition a été adoptée. ARTICLE LES COURTIERS DE MARCHANDISES ' constitués de la manière prescrite par la loi , ONT SEULS * le droit de faire le courtage des marchandises , d'en constater le cours : ils exercent , concurremment avec les agens...

...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;...

...une maison de banque , de commerce, ou chez un notaire. (Art. 6 du Règlement du i9 avril i8oi.) 76. Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit du faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; defaire pour compte...