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" La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit... "
Traité théorique et pratique de procédure - الصفحة 525
بواسطة Eugène Garsonnet - 1898
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...les preuves rapportées contre l'accusé , et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel...qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que celle seule question,...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...sacramentelles : « La loi ne vous dit point : Rendez compte des motifs de votre CONVICTION personnelle ; tenez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; ne regardez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne serait pas formée de tel procès -...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...leur dit point : Vous tiendrez jÀur vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, المجلد 1

Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...Ьигф cine fo ober fo sur leur raison la scène mise sous leurs yeux. Là loi ne leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins j elle ne leur dit pas : vous ne regarderez pas comme prouvé ce qui ne résultera pas de tel ou tel...

Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, المجلدات 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - عدد الصفحات: 794
...preuves rapportées contre l'accusé, et les mojens de sa défense ; la loi ne leur dit point : Vou* tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel...témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regar> clerez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée cl>' tel procès-verbal...

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., المجلد 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...intermédiaire ; l'expérience ayant appris que rien n'est plus misanthrope qu'un triimnaliste perpétuel. « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel...dit pas non <( plus : Vous ne regarderez pas comme sujfishm« ment établie toute preuve qui ne sera pas «formée de tel procès-verbal , 'de telles...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...les preuves rapportées contre l'accusé et les » moyens de sa défense. La loi ne leur dit point, Vous « tiendrez pour vrai tout fait attesté par...ou, tel nombre; » de témoins ; elle ne leur dit point non plus, Vous ne re» garderez pas comme suffisamment établie toute preuve » qui ne sera pas...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., المجلد 7

1819 - عدد الصفحات: 444
...leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : vous' ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute...

Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 398
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute- preuve qui ne sera pas fbrCodeil'instruc mée de tel procès -verbal , de ttlle pièce, de tant de t wti criminelle. . , •...

Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 388
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas forde tel procès -verbal, de telle pièce, de tant de ttun. criminelle. .,. i , . T- T -, n F •....




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