...certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de riviere. 8o. Les courtiers interpretes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements...contestations portées devant les tribunaux , les déclara. lions , chartes-parties , connaissements , contrats , et tous actes de commerce dont la traduction...

...par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou it rivière. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires...ils ont, en outre , seuls le droit de traduire , en ras de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissement!....

...rivière. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrétemens : ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en...portées devant les tribunaux , les déclarations , chartes- parties , connaissemens, contrats , et tous actes de commerce dont la traduction serait...

...rivière. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrélemens : ils ont, en outre , seuls le droit de traduire , en cas de contestations porte'es devant les tribunaux , les déclarations, chartes-parties , connaissemens, contrats , et tous...

...Art. 80. Les courtiers interprètes e,t conducteurs de navires font le courtage des affrétemens ; ils ont , en outre , seuls le droit de traduire, en...portées devant les tribunaux , les déclarations , chartes- parties , eonnuisseiuens , contrats, et tflus acte* de commerce dont la traduction seroit...

...leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. Art. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires...courtage des affrètements : ils ont . en outre, seuls le drok de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties,...

...douanes, soit dans les affaires contentieuses de commerce. En qualité de traducteurs , eux seuls peuvent traduire , en cas de contestations portées devant...les tribunaux , les déclarations , chartes-parties , connaissemens , contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Une exception...

...Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrélcrnens: ils ont ,_ en outre , seuls le droit de traduire, en cas de contestations...portées ^devant les tribunaux , les déclarations , chartes - parties , connaissement , contrats , et tous actes de commerce dont la traduction serait...

...LES courtiers interprètes et conducteurs de navires FONT LE COURTAGE DES AFFRÉTEMENS ' : ils cuit , en outre , seuls le droit de traduire , en cas de...les tribunaux , les déclarations , chartes-parties , connoissemens , contrats , et tous actes de commerce dont la traduction seroit nécessaire ; enfin...

...avec les notaires. Prîmes. On nomme ainsi le coût des assurances. 80. Les courtiers interprêtes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements;...de commerce dont la traduction serait nécessaire; enfin , de constater le cours du fret et du nolis. _ Dans les affaires contentieùses de cornnierce...