Trait thorique et pratique de procdure (organisation judiciaire, comptence et procdure en matire civile et commerciale)

L. Larose, 1898
 

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59 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
517 - Le matre es>t cru sur son affirmation, Pour la quotit des gages; Pour le paiement du salaire de l'anne chue; Et pour les -comptes donns pour l'anne courante.
63 - La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme mme moindre de cent cinquante francs, ne peut tre admise lorsque cette somme est dclare tre le restant ou faire partie d'une crance plus forte qui n'est point prouve par crit. Art. 1345. Si dans la mme instance une partie fait plusieurs demandes dont il...
653 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mme pour dpts volontaires ; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
356 - Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la reprsentation peut toujours tre exige. 1335. 8 Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'aprs les distinctions suivantes : 1...
521 - Los agents de change, constitus de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre cots...
525 - La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit...
276 - II ya rcidive dans tous les cas prvus par le prsent livre, lorsqu'il a t rendu contre le contrevenant, dans les douze mois prcdents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du mme tribunal.
521 - Les courtiers interprtes et conducteurs de navires font le courtage des affrtements : ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portes devant les tribunaux, les dclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait ncessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
100 - L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents^ personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision, et si le titre produit, ou les faits articuls sont de nature, dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.