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" Les mmes droits seront pays pour les sous-baux , subrogations , cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres actes... "
Mercure de France - 166
1790
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 6

Rvolutions de Paris - 1790
...Les mmes droits seront pays pour les sons-baux , subrogations, cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes, soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perus...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 21

Dsir Dalloz - 1849
...Les mmes droits seront pays puur les sous-baux, subrogations, cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perus...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 21

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1849
...mmes droits iront pays pour les sous- baux, subrogations, cessions et rtrocessions dcsdiis baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres ides et contrats, les droits en seront perus...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1885
...mmes droits seroiit pays pour ls sousbaux, subrogations, cessions et rtrocession desdite baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perus...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des ..., 21

1885
...Les mmes droits seront pays pour les sousbaux, subrogations, cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perus...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 2

France - 1834
...mmes droits seront pays pour les sous-baux , subrogations , cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perus...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 38

France assemble nat - 1789
...Les mmes droits seront pays pour les sousbaux, subrogations, cessions et rtrocessions desdits baux , s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perus...
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