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" Les Receveurs de Communauts, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois annes , compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront dchus de tons droits. "
Mercure de France - 18
1790
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 37

France assemble nat - 1789
...obligs d'en faire l'avance. VIII. Les receveurs de communauts qui n'auroient fait aucune pourfuite pendant trois annes, compter du jour o le rle...rendu excutoire , feront dchus de tous droits . ' I X. A dfaut de paiement de la contribution foncire , les fruits ou loyers pourront tre...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 36

France assemble nat - 1789
...carrires. TITRE V. i ART. VIII. r Les Receveurs de Communaut qui n'aurientfait aucunes poursuites pendant trois annes, compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront dchus de tous droits. ART. XII. n Le prsent Dcret sera incessamment port l'acceptation...
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 3 8

1790
...entretien. TITRE V. Art.. V. Les receveurs des communauts qui 'n'au? roient fait aucune poursuite pendant trois annes , compter, du jour o le rle aura t rendu excutoire.., seront dchus de leurs droits. XII. Le prsent dcret sera incessamment port l'acceptqtioH...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
....,.-.,.',< . . 1 i.ji Art., V.. Les receveurs des communauts qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois an.nes, compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront .dclins de leurs droits. XII. Le prsent dcret sera incessamment port l'acceptation...
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Bulletin d'histoire conomique de la rvolution, publi par la Commission de ...

France. Commission d'histoire conomique et sociale de la Rvolution franaise - 1908
...obligs d'en faire l'avance. ART. 8. Les receveurs de communauts qui n'auraient fait aucune poursuite pendant trois annes , compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront dchus de tous droits.' ART. 9. A dfaut du paiement de la contribution foncire, les fruits...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 2

France - 1834
...obligs d'en faire l'avance. 8. Les rece\enrs de communaut qui n'auraient fait aucune poursuite pcudant trois annes, compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront dccbii^ de tous droits. 9. A dfau! de paiement de la contribution foncire, les fruits...
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