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" Toute demande et action tendante un supplment de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite aprs le dlai d'une anne , compter du jour de l'enregistrement... "
Mercure de France - 103
1790
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 37

France assemble nat - 1789
...copie et de la fuir certifier conforme l'original par l'Officier qui l'auroit prsent ; et sur le refus de l'Officier , il s'en procurera la collation en forme ses frais, sauf rptition , en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la prsentation...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 73-87

1790
...copie et de U faire certifier conforme l'original par l'officier qui l'auroit prsent , et sur le refus de l'officier il s'en procurera la collation en forme ses frais, sauf rptition en cas de droit , le tout dans les vingt - quatre heures de la prsentation...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 1

France - 1839
...copte, et de la 'faire certifier conforme ' Vorrgtnal par l'oflioier qui l'aurait prsent ; et sur le refus de l'officier; il s'en procurera la collation en forme ses frais , sauf rptition en cas de druit, le tout dans les vingtquatre heures de la prsentation...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 21

Dsir Dalloz - 1849
...copie , cl de la faire certifier conforme a l'original par l'officier (|i l'aurait prsent; et sur le refus de l'officier , il s'en procurera la collation en forme ses frais , sauf rptition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la prsentation...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1896
...copie, et de la faire certifier conforme l'original par l'officier qui l'aurait prsente ; et sur le refus de l'officier, il s'en procurera la collation en forme, ses frais, saut la rptition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la prsentation...
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