Mercure de France

1790
 

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103 - Toute demande et action tendante un supplment de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite aprs le dlai d'une anne , compter du jour de l'enregistrement...
66 - ... en prsence du conseil gnral de la commune et des fidles ; cet effet ils feront par crit, au moins deux jours d'avance...
42 - ... provisions, ils ne pourront prtendre aucune indemnit. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont paye leurs prdcesseurs, ne pourront prtendre...
98 - Les contrats d'assurances, raison de la valeur de la prime et les abaudonnements faits en consquence sur le pied de la valeur des objets abandonns ; mais en temps de guerre les droits seront rduits moiti.
166 - Les mmes droits seront pays pour les sous-baux , subrogations , cessions et rtrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze annes. A l'gard des contre-lettres qui seront passes , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perus raison des effets qui en rsulteront ; savoir , sur le pied de la quatrime section des actes simples, lorsqu'il s'agira...
134 - ... uniforme; 7 Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique tablie par la Constitution, sans en avoir t requis; mais lorsque l'ordre public troubl ou la patrie en pril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis lgalement; 8 Les citoyens arms ou prts s'armer pour la chose publique...
66 - Juillet dernier, concernant la Conftitution civile du Clerg ; l'effet de quoi le Maire fera tenu huitaine aprs l'expiration defdits dlais , de...
65 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays trangers, dans deux mois, le tout compter de la publication du prsent dcret. II.
20 - Le jene homme diftmula ; mais fitt qu'il fut dlivr de ce tmoin , il fe leva , & vint me Voir lui-mme. Je le trouvai ple & chang. Je lui en marquai , je crois , un peu trop mon inquitude.
18 - Les Receveurs de Communauts, qui n'auroient fait aucune poursuite pendant trois annes , compter du jour o le rle aura t rendu excutoire , seront dchus de tons droits.