Jurisprudence du port d'Anvers

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G. Dubois, 1894
 

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ÇáÕÝÍÉ 367 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.þ
ÇáÕÝÍÉ 314 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.þ
ÇáÕÝÍÉ 53 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.þ
ÇáÕÝÍÉ 304 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.þ
ÇáÕÝÍÉ 354 - Le capitaine est préféré , pour son fret , sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance , si elles n'ont passé en mains tierces.þ
ÇáÕÝÍÉ 462 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ xxxiv - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.þ
ÇáÕÝÍÉ 53 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec leque elle n'en pourrait produire aucun.þ
ÇáÕÝÍÉ 53 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.þ
ÇáÕÝÍÉ lxxiv - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.þ

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