Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les juridictions: exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifsCosse & Marchal, 1868 - 738 من الصفحات |
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17 février actes affiches amende applicable appliquer armées armes article attentat attroupement aura autorisation avons bâtiment de l'État bord cinq ans Circ circonstances Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal militaire Code pénal ordinaire commandant commissaire impérial compétence complot condamné conseils de guerre conseils de révision constitue Contrav contravention coupable crimes et délits d'armes déclaration décret définis délit dépôt désertion déterminé dispose dispositions effet électorales embarq établissements état de siége force garde nationale mobile Gouvernement grade incrimination infractions juge juridiction justice militaire l'agent l'attentat l'autorité l'ennemi l'incrimination législateur lieu loi du 17 loi pénale lois marine matière ment militaire embarqué militaire pour l'armée ministre mois officiers pable peine de mort personne police politique portée préfet maritime présent Code presse prévu par l'art prévus prononcée provocation public publique puni d'un emprisonnement punissable répression réunion s'il sénatus-consulte sera puni seront seul spéciale télégraphie termes de l'art texte timbre tion titre