 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...secrétariat de la préfecture: expédition en sera transmise à l'administration des domaine;. Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès- verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificat», significations,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...secrétariat de la préfecture ; expédition en «cra transmise à l'administration des domaines. S/. Les significations et notifications mentionnées en...faites à la diligence du préfet du département de la situntion des biens. — Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'administration... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...de la préfecture; expédition en sera transmise à fadminislr.it ion des domaines. '*.ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en...être faites tant par huissier que par tout agent de fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 262
...transmisn à la diligence du préTet du département de la situation des biens. Elles peuvent étre faites , tant par huissier , que par tout agent de l'administration , dont les procès-verbanx font foi en justice. 58. Les plans , procès-verbaux, certificats , significations... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...préfecture; expédition en sera transmise à l'administration des domaines. -- • • / ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à ïa diligence du préfet du département de la situation des biens. Elles peuvent être faites tant... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...transmise à l'administration des domaines. 5;. Les significations et notifica'lions mentionnée« en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation de« biens. Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'adnu ¡mi ri (inn... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...partie dans ce: actes, le jugera convenable ; d'un autre côte, alors même qu'il s'agira d'acl« uuUc mentionnées en la présente loi , sont faites à la diligence du préfet du de'parleuient Je 1 1 situation des biens. Elles peuvent être faite tant par huissier que par tout... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 974
...Leí signiBcations et notifications mentionnée« en la présente loi •ont faites à la diligence do préfet du département de la situation des biens. Elles peuvent être faites tantear huissier que par tout agent de Administration dontles procès-Tcrbux font foi en justice. 58.... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - عدد الصفحات: 668
...secrétariat de la préfecture; expédition en sera transmise à l'administralion des domaine». Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en...l'administration, dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...administratifs; la minute restera déposée an secrétariat de la préfecture; expédition en sera transmise à la diligence du préfet du département de la situation des biens . 57. Elles peuvent être faites, tant par huisser, que par tout agent de l'administration, dont les... | |
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Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens. — Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux... 
