 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. lit commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de se) membres an moins sont présents.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...commission présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, et composée en outre de deux membres du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés seront situées , et d'un ingénieur, se réunira au local de la sous -préfecture. ART. 8. Cette commission... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...commission présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, et composée en outre de deux membres du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés seront situées , et d'un ingénieur, se réunira au local de la sons-préfecture. ART. 8. Cette commission... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...commission, présidée par le so préfet de l'arrondissement , et composée en outre de deux membres du conseil d'arrondissement. désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés seront situées, et d'un ingénieur, se réunira au local de la sous-préfecture. 8. ttette commission... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 678
...commission présidée par le, sous-préfet de l'arrondissement et composée , en outre, de deux membres du conseil d'arrondissement désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés seront situées , et d'un ingénieur, se réunira au local de la sous-préfecture. — 8. Cette commission... | |
 | F. Lecoy - 1830 - عدد الصفحات: 226
...délai, une commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, et composée de deux membres du conseil d'arrondissement désignés par le préfet...la Commune où les propriétés sont situées , et d'un ingénieur , doivent se réunir au local de la sous-préfecture, pour recevoir les demandes et... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par ïe préfet, du maire de la commune où les propriétés...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. ' . , , Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 770
...quatre membres du conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés parle préfet , du maire de la commune où les propriétés...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent en faire partie (art. 8). Cette commission... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 812
...de quatre membres du conseil generai du département ou du conseil de l'arrondissement désìgoés par le préfet . du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingéoieurs chargès de l'eiècution des traTaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvenl... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
