...titre T" et par le titre II de la présente loi ont été remplies, le procureur de la République requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour...ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. «Toutefois, à l'égard des immeubles dont l'expropriation aura été autorisée en vertu de l'article...

...prescrites par l'article •>. du litre Ier, et par le titre 1 de la présente l»i, o«t été remplies, le procureur du Roi requiert et le tribunal prononce...bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. — Le même jugement commet un des membres du tiibuual pour remplir les fonctions a: tribuées par lotitrc/f,...

...formalités prescrites par l'art, a du titre 1", et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert, et le Tribunal prononce...ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout...

...formalités prescrites par l'article 2 du titre 1er et par le titre 11 de U présente loi ont été remplies, le procureur du Roi requiert et le tribunal prononce...ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet ; remplies ; que cette obligation entraîne pour conséquence lu nécessité de constater cette vérification...

...les articles ili et 20 de la loi du o mai i84i ; Attendu qu'aux termes de l'article ili précité, le tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilité...publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêt de cessibilité du préfet et commet un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat...

...prescrites par l'article 2 du titre Ier, et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du Roi requiert et le tribunal prononce...bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par le titre...

...prescrites par l'article i du titre l- , et par le litre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du Roi requiert et le tribunal prononce...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâlimens indiqués dam l'arrêté du préfet (3). (i) Cet article dispense les expropriations demandées...

...prescrites par l'article a du titre I er , et par le titre II delà présente loi, ont été remplies, le procureur du Roi requiert et le tribunal prononce...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtimens indiques dans l'arrêté du préfet (3). 14. Dans les trois jours, et surlaproessentiellement...

...prescrites par l'article z du litre 1", et parle titre 11 de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique desterraini ou bàtimens indiques dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres...

...l'article 2 du titre ¡'", et parle titre II de la présente loi, ont été remplies, le procujeuT du roi requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique de* terrains ou bâtimcns indiques dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres...