De l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation en droit romain: Du jugement d'expropriation et de la fixation de l'indemnité d'après la loi du 3 mai 1841 en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 254 من الصفحات |
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الصفحة 189 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
الصفحة 221 - Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens. — Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux font foi en justice.
الصفحة 314 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
الصفحة 254 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ; 2°...
الصفحة 199 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
الصفحة 202 - ART. 14. — Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article...
الصفحة 279 - Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i3.
الصفحة 202 - Ier, et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le Tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet.
الصفحة 285 - ART. 47. — Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante.
الصفحة 204 - Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à l'administration, et seront soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente loi. ART. 64. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire aura cédée, ou dont il aura été exproprié pour cause d'utilité...